-Y... aux torts du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'épouse avait quitté le domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle

décembre 1993, n'avoir jamais fondé le refus de paiement sur un prétendu litige avec le tireur, l'impayé résultant directement du retard dans la présentation de l'effet (concl. p. 2, al. 6 et 7 et sommation

21 novembre 2001, 17 janvier et 2 février 2002, la société CDR créances a signifié aux consorts X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, le 15 mars 2002, elle a fait délivrer la sommation

du Mans font grief à l'arrêt de ne pas aussi condamner Mme B... à leur restituer, s'il y avait lieu, les sommes versées en exécution provisoire du jugement, avec intérêts de droit à compter de la sommation

X... était en droit de refuser d'obtempérer aux sommations des 18 et 19 octobre 1991, et de se présenter en l'étude du notaire, le 29 octobre 1991, au motif que bien qu'averti de la réalisation des conditions

de déguerpir et, le 1er février suivant, une sommation de quitter les lieux ; que, par ordonnance du 18 décembre 2013, confirmée par arrêt du 5 février 2015, le juge des référés a ordonné leur expulsion

X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi un procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier

d'avoir rejeté l'incident, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de saisie immobilière, l'audience où sont jugés les dires est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation

bon droit que la cour d'appel a décidé que la caution était tenue, en vertu de son obligation personnelle au paiement de la dette garantie, des intérêts moratoires à compter de la délivrance d'une sommation

faire juger que la vente était parfaite entre les parties et obtenir des dommages-intérêts, assignait le 12 avril 1988 tous les copropriétaires, mais que ces derniers, le 22 avril 1988, lui faisaient sommation

fait aucunement obstacle à la validité d'une clause stipulée dans le bail ayant pour objet d'informer le bailleur de la fusion déjà réalisée; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans la sommation

d'appel a pu relever, par motifs adoptés, sans trancher de contestation sérieuse et en effectuant la recherche prétendument omise, qu'il ne pouvait être fait grief à Mme X... de ne pas avoir fait sommation

[I] et lui a délivré une sommation de vente le 14 juin 2019. 3. M. [I] a saisi un juge de l'exécution pour contester cette saisie-vente.

se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur, après avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables leurs conclusions et sommation

caisse au groupe Drouot les 18 mars 1987 et 4 septembre 1987 pour lui réclamer le règlement de sa créance constituaient une interpellation suffisante, de telle sorte qu'en leur déniant le caractère de sommations

la somme de 85 000 francs au remboursement de laquelle il condamnait les époux X..., alors que les époux Y... avaient demandé l'allocation de ces intérêts à compter du 11 septembre 1985, date de la sommation

d'insubordination et donc une faute grave le fait pour un salarié licencié avec dispense d'exécuter son préavis de se présenter sur le lieu de travail et de refuser de le quitter sur ordre de son employeur et sommation

X...", et que Mme Y... avait adressé ses courriers et sommations à une association médicale et non à une SCM, alors qu'il résultait de ses propres motifs que dix ans durant, la bailleresse avait reçu les