se transmet avec la chose au sous-acquéreur, ce qui permet à ce dernier, ayant cause à titre particulier de l'acheteur, d'agir par la voie contractuelle contre un vendeur antérieur ou le vendeur initial

a repris la vedette et l'a revendue à un prix moindre, à un tiers ; Attendu que la société Decoflock reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors que, d'une part, le constructeur

Hadrien qui devaient constituer son environnement et assurer la commercialité des lieux suffit à établir l'inexécution de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur ; qu'en effet, ainsi que l'a fait

VERVEL ; QU'ARMAND A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ; QUE Z...

litige ne justifie pas sa présence dans l'instance existante, la cour d'appel a violé, par fausse application, la disposition susvisée ; 4 ) que l'arrêt, qui affirme que la signification du procès-verbal

qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des matériels livrés à Mme X... par la société Nutriwell, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard d'un acheteur professionnel, le vendeur

de manière non occasionnelle à des ventes de chevaux, la cour d'appel aurait procédé par voie de simple affirmation en retenant que la présomption irréfragable de connaissance du vice pesant sur le vendeur

Par acte du 27 septembre 2017, ils ont assigné la venderesse en garantie des vices cachés et aux fins notamment de résolution de la vente. 4.

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes qu'elles a formées contre la venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que si le vendeur n'est pas garant des vices

son projet d'apport en société à la condition suspensive de non préemption avant sa notification à la SAFER par le notaire et déclarer nulle sa décision de préemption du 23 mai 2016, que le procès-verbal

La venderesse avait hérité de l'immeuble à la suite du décès de sa mère, survenu le 17 mai 2016. 3.

que la valeur transactionnelle comprenait les commissions et frais de courtage à l'exception des commissions d'achat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors qu'il résulte du procès-verbal

La société Muratello fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,

Leblond a assigné la société [...] en résolution de la vente pour défaut de conformité ; Attendu que la société Leblond fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur

paiement des sommes reçues par lui ; Attendu que la société Fountain industrie France fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que dès lors que les privilèges du vendeur

1988; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement quasi-délictuel des dommages subis par les époux X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait du vendeur

par lettre recommandée par le vendeur d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts susvisés » ; qu'il en résultait que, postérieurement à l'expiration du délai dont le terme était le 15 septembre

de dettes à éteindre est réalisée, le tiers convenu a l'obligation - et cette obligation s'impose à l'acquéreur en vertu de la convention qu'il a souscrite - d'acquitter la somme entre les mains du vendeur