d'initiation en ULM proposé par un instructeur contre rémunération, avec décollage et atterrissage au même lieu après un vol de 25 minutes, la cour d'appel ne pouvait qualifier le vol ainsi organisé,

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'annulation du vol du 23 juin 2016 était due à cette circonstance, alors que MM.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 26 mai 2000, qui, pour vol avec arme, complicité de ce crime, recel et violences aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle

Frédéric, - CORTEZ Y..., Dominique, - CORTES Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour vol avec effraction et en réunion et vols, les

pour (46 %) et 269 185 voix contre (54 %). 4.

Tino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2003, qui, pour association de malfaiteurs aggravée, vols et tentatives de vol aggravés, les a condamnés,

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. 6.

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 26 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Corinne A..., épouse Z..., l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé la prévenue des chefs de vol

[N] n'avait pas pu receler les objets provenant des vols commis par MM.

aggravé et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que la victime du vol aggravé, Gilbert A...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 24 octobre 1996, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a statué

porter sur toute forme de vol VFR ; qu'étaient donc prohibés le dépôt d'un plan de vol VFR mais aussi l'annulation sans cas de nécessité absolue d'un plan de vol IFR pour passer en vol VFR ; que l'emplacement

Y... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir exclu la garantie de la Matmut, alors, selon le moyen, que l'utilisation d'une chose déjà volée constitue, non un vol, mais un recel de chose

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 14 mars 1991, qui, pour vol avec port d'arme, tentative d'homicide volontaire concomitant et délit connexe de vol aggravé

Y..., magistrat stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs

Y..., magistrat stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs

1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires, des indemnités de rupture et de congés payés, alors que, selon les moyens, d'une part, le vol

et de recel de vol de documents et éléments comptables ; qu'en rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle estimait que le dépôt