avait seulement dit que les signatures apposées sur l'ordre de virement contesté et sur le carton de signature étaient de la même main et qu'il y avait six discordances entre cette signature

; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 janvier 2005 ; II - Sur le pourvoi formé le 3 janvier 2005 : Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel en date

document, qu'il produisait deux lettres envoyées par Y... portant une autre signature, qui se révélait être par la suite la signature de la soeur du plaignant, qu'une expertise graphologique a déterminé

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

bornant à retenir l'irrecevabilité de la requête enregistrée le 20 juin 2023 pour absence de signature de l'officier de police judiciaire, après avoir constaté que, le 26 juin 2023, était parvenue au greffe

de convocation de ces salariés et qu'il convenait de renvoyer l'instance à une prochaine date et de convoquer ces onze salariés ; qu'en ne recherchant pas si, comme il y avait été invité, l'absence de

Le 27 octobre 2012, il avait apposé sa signature sur deux avenants, rédigés par son assistante de vie, qui modifiaient les clauses bénéficiaires de ces contrats, pour le premier, au profit de Mme [G] [

En revanche, la formalité de la signature doit permettre de s'assurer de l'accord de celles-ci pour valider les résultats du contrôle.

de l'acte résulte ainsi de sa signature par le notaire lorsqu'un clerc habilité a recueilli la signature des parties ; que la cour d'appel a donc violé l'article précité en énonçant que le caractère authentique

de la salariée, au seul motif qu'ils avaient été conclus en remplacement d'un salarié absent ; que s'il s'agissait effectivement de contrats successifs conclus en remplacement d'un salarié absent, ces

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 octobre 2005, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics , l'a condamné à 3 mois

de l'acte authentique - Exécution forcée- Clause pénale » que : « A/ Date de la signature La signature de l'acte authentique de vente, dressé par Me [H] [V], et opérant seule le transfert de propriété

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 14 novembre 2002) d'avoir jugé leur licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que le défaut de signature

du 26 octobre 1990 par lequel l'assuré signataire demandait -par l'intermédiaire de l'agent général- la résiliation de la police ainsi que le "remboursement correspondant", si bien que la cour d'appel

Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 30 juin 1999 ; que le 17 mai 2000

ne contenait pas, a violé l article L. 122-17 du Code du travail ; alors que le délai de dénonciation d un reçu pour solde de tout compte court toujours à compter de la date de sa signature par le salarié

d'écrit ne constitue qu'une présomption simple de l'absence d'un contrat à durée déterminée ; que la preuve de la durée déterminée du contrat de travail s'évince, en l'espèce de la demande d'autorisation

Y... au paiement de cette indemnité et de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt, après avoir constaté l'absence de conclusion d'un nouveau bail à la date prévue pour la signature de l'acte de cession