Par acte du 31 décembre 2010, publié le 19 août 2011, le règlement de copropriété a été modifié à l'initiative de la SCI Camino Azul, afin de diviser les lots n° 1 et 2, dont elle était restée propriétaire

du règlement de copropriété à M et Mme A...

de toute infraction aux règlements en vigueur, n'excèdent par les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en se bornant à apprécier la normalité du trouble invoqué au regard des limites imposées par les

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000) que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété

de copropriété avec la division du lot n° 2 en deux lots n° 15 et n° 16 ; qu'ayant refusé de signer le projet d'acte rectificatif du règlement de copropriété portant division du lot n° 2, les époux X.

de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie ferrée, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Grande Métairie en rétablissement

la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices des acquéreurs « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence

reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété et que tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l'absence de conformité

de copropriété établi par M.

de vérifier que la société Veolia avait bien exécuté le transfert du contrat qu'il avait sollicité et de « s'inquiéter » du sort des factures d'eau reçues par la SCCV que cette dernière s'était abstenue

syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble commercial Les Vertes Campagnes, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic la société Régie

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1993), que le règlement de copropriété

X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété du Tu Es Roc à Erquy, demeurant 1, square de l'Hôtel de Ville, 22430 Erquy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de mention en ce sens dans les statuts du CSAB ; que, pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui

de mention en ce sens dans les statuts du CSAB ; que pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont

ces organisations professionnelles se donnent pour objectif de défendre les intérêts collectifs de la profession qu'elles représentent ; qu'à les supposer établis, les faits reprochés au syndic de copropriété

de mention en ce sens dans les statuts du CSAB ; que pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont

des immeubles bâtis qui rend inopérantes les conventions par lesquelles un acheteur et un vendeur s'entendraient pour renoncer à exercer les droits et actions découlant du statut de la copropriété, ce

de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user des parties communes conformément à leur destination, c'est-à-dire à usage hôtelier, qu'elle n'empêchait aucun des autres copropriétaires

de copropriété du 5 octobre 1966, ni celui du 11 avril 1991, ne prévoyaient un tel transfert, le second précisant seulement qu'une procédure d'abandon au domaine public des voies et réseaux de la copropriété