AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

en tant qu'elle repose sur l'absence de débat sur les comptes annuels des exercices 1991 à 1995 du Crédit Martiniquais ; que sur la faute consistant dans la participation fautive à l'arrêté de comptes

avec les intérêts acquis, fussent-ils intitulés " arrêtés de compte " ne remplissent pas ces conditions ; qu'en décidant que le silence gardé par M.

comme il y était invité, si l'accord du 30 décembre 1980 établi par l'organisme de sécurité sociale et fixant sans réserve la dette à 259 796,65 francs, y compris les majorations de retard, valait arrêté

reçues apparaissaient en comptabilité et si les provisions nécessaires avaient été portées sur l'arrêté de compte ayant déterminé Glénat à contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

CE COMPTE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 17 MAI 1966 AINSI QUE DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES DE COMPTES AYANT DEJA ETE ETABLIS ET QU'IL S'EN SUIVRAIT QUE LES ARBITRES N'AURAIENT PAS REMPLI

l'arrêté des comptes du dernier exercice clos de la SMH; que cette stipulation claire et précise subordonnait ainsi la garantie de passif à l'arrêté des comptes de l'exercice concerné, sans prévoir

titre que toute minoration du prix du gaz était devenue caduque au moment de la reconduction du contrat, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté

DU 10 AOUT 1973, DATE DU DERNIER ARRETE DU COMPTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRESOR PUBLIC N'EN AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, LAQUELLE A ETE DELIVREE LE 15 SEPTEMBRE

maritime, document que nous vous laissons le soin de remettre aux douanes concernées" ; que ce quitus express, motivé, assorti du retour des garanties prises, quitus donné par un professionnel, valait arrêté

EN PAIEMENT: 1° DU MONTANT D'UN ARRETE DE COMPTE DU 31 DECEMBRE 1970 RELATIF A LA "MISE EN PENSION" DU BETAIL DE X...

, la cour d'appel a pu déduire que l'inventaire étant lui-même approuvé et non contesté, les arrêtés de comptes correspondants établissaient avec exactitude la situation comptable ; que le moyen n'est

provisionnelles versées en 2006 et 2008 par les deux locataires, qu'« il est acquis que la société SOLLAR n'a pas adressé à madame X... et monsieur Y... les arrêtés de compte de charges opérant la régularisation

X... dans le courant du mois suivant, et que le défaut d'observation du salarié dans le mois de la réception serait considéré comme un accord de sa part valant arrêté de compte ; qu'au cours de l'exécution

copropriétaires de la résidence Grande Romaine (le syndicat) a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de M.

D'autre part l'absence de signature des arrêtés de compte établis à la suite des inventaires à compter de celui du 4 août 2006, est sans importance et ne vaut pas absence d'approbation,

cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le grief tiré de l'absence d'arrêt définitif des comptes de l'exercice 1989 au mois d'avril 1990 avait trait à une tâche incombant à l'expert-comptable;

X... présente un solde négatif de 6 104,52 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que la discordance mentionnée par l'expert dans l'arrêté de compte du

prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article ; qu'en cas de différend entre les experts sur les modalités et conditions d'arrêté