5, alinéas 4, 8, alinéa 2 de la d Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu

748-1, 748-3, 930-1 du code de procédure civile et des articles 5, 7, 8 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire

435 et 444 alinéa 2 du Code de procédure pénale, applicables devant le tribunal de police en vertu de l'article 536 dudit Code ; qu'il ne saurait, dès lors, faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé

par l'article 5 précité n'est assorti d'aucune sanction de sorte que ces déclarations peuvent être régularisées en 2021 quand l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit une sanction pénale, la

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les textes régissant les mesures

nettoyage ne démontrait pas que les prestations complémentaires aux indemnités journalières étaient financées par une cotisation supportée exclusivement par les salariés, la cour d'appel a violé les articles

5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; Que cette question est ainsi formulée dans son dernier mémoire

X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des

comités d'entreprise européens et/ou mondiaux, il ne résulte, en revanche, pas des stipulations de cet article ou de celles de l'article 5 que le syndicat d'entreprise aurait une compétence exclusive pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "

5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 et 132-1 du code pénal et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la peine d'interdiction de

et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 et suivants du Code du travail

5 ET 8 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QUE SI L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ARBAN NE POUVAIT ETRE

Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances

, en liant la garantie perte de loyers à celle d'autres événements comme l'incendie, le dégâts des eaux et les catastrophes naturelles, la SCI ALMA SUD n'a pas appliqué l'article A 5-8° I a) du bail qui

° du code du travail n'est pas limitée à un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail, montant maximum fixé par l'article L. 3253-8 5° non applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi