668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Schneider, en date du 31 mai 2017 ; Vu les observations écrites de Mme l'avocat général référendaire CABY,

pas d'établir la date de l'expédition de cette lettre de rappel faite par voie postale dont la preuve doit résulter du cachet apposé par l'administration des postes conformément aux dispositions de l'article

l'actif indivis le montant de l'usufruit conjoint détenu par les parties sur les biens immobiliers cadastrés [...] , [...] et [...] situés à [...], qui doit être calculé conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu que la date de réception d'une notification

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

société du courrier qu'elle reçoit ne saurait tenir lieu de preuve de la date de notification, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail et 669 du nouveau

pour le législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ?

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

présenter ses observations en défense, d'un délai de cinq jours à compter de la notification qui lui est faite par lettre recommandé avec avis de réception du recours ; qu'aux termes de l'article

consorts X... font grief à l'arrêt de dire ce congé régulier et d'en valider les effets en les déclarant occupants sans droit ni titre depuis le 1er mars 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que viole l'article

l'expédition d'une notification par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en retenant la date figurant sur la lettre adressée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

secrétariat-greffe du 8 octobre 1997, le greffier doit rechercher la date de l'envoi postal, que faute d'avoir procédé à cette recherche, celui-ci a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

du redressemenet judiciaire du 17 octobre, ce qui excluait l'application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1184 du Code civil, 668 du nouveau Code

, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les parties peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal des affaires

QUE LE 21 JANVIER 1985, CEUX-CI ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE