1153-1 du code civil, intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; que Monsieur X... aura, en application des dispositions de l'article 696 du CPC à supporter les dépens de l'instance ; qu'en

celle-ci sollicitait dans le dispositif de ses conclusions, de voir : « condamner la société Allianz Iard à payer à la Société Garonne Harmonie la somme de 12.000 € en application des dispositions de l'article

L'équité commande de ne pas faire droit â la demande présentée par l'Urssaf de la Corse au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

France par lequel elle l'informe qu'elle a été chargée du recouvrement des sommes dues et lui rappelle qu'elle doit les sommes de 34. 376 ¿ en principal, 2. 000 ¿ au titre des sommes dues au titre de l'article

société ESSEX à verser à Monsieur [J] [Y] une somme de 8.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité et une somme de 200 € au titre de l'article

élections après 13 heures, les bulletins de vote reçus, et condamner la société M6 Publicité à verser au Syndicat National des Médias CFDT et à Madame Y..., la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article

sans un débat de fond qui n'est pas de son ressort ; qu'à la barre, la société Coface s'est abstenue d'évoquer ou de plaider une justification chiffrée de la demande reconventionnelle au titre de l'article

au titre de frais de conseils et de contentieux ; AUX MOTIFS QUE les appelantes sollicitent aussi une somme de 8.500 euros (54.749 F TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article

M... à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges la somme de 260 000 euros outre une indemnité au titrre de l'article 700 du CPC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour solliciter l'inopposabilité

société ALTA ETIC à lui verser la somme de 2 925,60 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire de ce chef et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes au titre de l'article

société ATLA ETIC à lui verser la somme de 80,50 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire de ce chef, ainsi qu'au paiement de certaines de ces sommes sur le fondement de l'article

- Sur la demande d'article 700 : L'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du CPC est justifiée. Elle sera limitée à 1000,00 Euros.

des dispositions de la présente décision, le Conseil met les dépens de la présente instance à la charge du défendeur et le condamner à verser au demandeur une somme de 900 euros sur le fondement de l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Children Worldwide Fashion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Géocoton à payer à Monsieur X... la somme 19.033,38 € à titre de dommages et intérêts pour perte de pension ARRCO et la somme de 15.000 euros au titre de l'article

Sylvain Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

L. 2143-3 du code du travail qui ne méconnaît aucun des textes invoqués au moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

procédure civile et par les normes internationales, ce, en attrayant monsieur X... et son syndicat devant la juridiction ; que l'équité commande d'octroyer à FO une somme de 300 euros application de l'article