567-1-1 du code de procédure pénale : M.

77-1-1 du code de procédure pénale paraissant plus adapté en l'espèce ; ""que les prévenus reprochent également au ministère public de ne pas avoir fixé dans les soit-transmis du 29 juin 2003 et du

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

et avait quitté l'entreprise après la sommation ; qu'elle a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de condamnation au titre de l'article

de procédure civile et qui doit être rectifiée ; Qu'en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, il sera précisé que l'indemnité allouée à MM.

37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque du développement des PME de son DESISTEMENT ; Condamne la

agricole sur le fondement des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant

à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-257 QPC en date du 18 juin 2012 ; Attendu que les articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure

à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-257 QPC en date du 18 juin 2012 ; Attendu que les articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 475-1, 509, 547 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la dame X... épouse Y... à verser à Mme

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Règles pénitentiaires européennes, les articles préliminaire

. ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus devant la juridiction prud'homale, sont irrecevables comme nouveaux mélangés de fait et de droit, ou sans fondement en ce qui concerne le grief tiré de l'article

1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ORIENTALES sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles

contraire à la thèse développée devant le juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu les articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.