Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 29 mars 1991), d'avoir déclaré sa demande irrecevable au motif que, le conseil ayant déjà rendu deux décisions de caducité concernant

de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, pour blessures involontaires et contraventions connexes, a déclaré irrecevable leur citation

deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que n'ayant pas eu connaissance de la citation

de Mme X... pour une durée de dix ans ; que celle-ci a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 7 mars 2005 d'avoir rejeté l'exception de caducité

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la contrariété de deux décisions ; Et sur le second moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur l' exception de nullité de la citation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abandon de famille; "aux motifs qu'aux termes de la citation

du 20 janvier 2004 ; "aux motifs que la citation vise le " non-respect d'un règlement sanitaire départemental, infraction prévue par les articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique,

des articles R. 516-26-1 du Code du travail et 468 du nouveau Code de procédure civile combinés qu'en cas de non-comparution du demandeur à l'audience de jugement, le bureau de jugement déclare la citation

l'élément matériel de l'infraction n'étant pas rapportée, il y a lieu de relaxer la prévenue ; "1 ) - alors que la déclaration litigieuse, qui montrait que Françoise X... avait menti quant à sa capacité

X... a invoqué la nullité de la citation introductive d'instance délivrée par un établissement n'ayant pas la capacité d'agir en justice ; que M.

du 2 septembre 2004 ; "aux motifs qu'il convient de relever que si la citation se borne à énoncer qu'Eric X... est poursuivi pour trente-et- un non-respects d'un règlement sanitaire départemental,

E..., pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus des biens sociaux de la société Tropiclub ; que le tribunal a prononcé la nullité de la citation ; En cet état

code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de la défense prise de l'incertitude juridique de la prévention articulée dans la citation

) sont constitutifs de manoeuvres qui avaient pour objet d'altérer la sincérité du scrutin; "alors que les juges correctionnels ne pouvaient statuer légalement que sur les faits relevés dans la citation

A... quatre chèques d'un montant de 100 000 euros chacun, datés du 10 décembre 2009, qui devaient être présentés ultérieurement à l'encaissement, en fonction des capacités de remboursement de la société

saisi le 6 juin 2002 aux fins de statuer sur la légitimité ou non pour la prévenue de se maintenir au régime du forfait ; que le juge de l'impôt n'ayant pas, à ce stade de la procédure, confirmé la caducité

des usages locaux en cours, les juges du fond ne peuvent écarter le bénéfice d'un usage constituant une cause d'irresponsabilité sans constater que le prévenu a eu une connaissance effective de sa caducité

européen ; "aux motifs que la loi du 10 juillet 1976, codifiée dans le Code rural, a imposé aux responsables d'établissement d'élevage d'animaux domestiques d'être titulaires d'un certificat de capacité