du 5 juillet 1985, à réparer les conséquences de l'accident dont a été victime Mme X... , alors, selon le moyen : 1 / que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation

à 80 km/h, a circulé à une vitesse manifestement inadaptée à l'approche d'une intersection et d'un passage piéton, ce qui a concouru à la réalisation de l'accident ; "alors que si le conducteur doit

; qu'en considérant en l'espèce que Hatim Y... avait commis une faute en perdant le contrôle de son véhicule à la suite de la survenance inopinée d'un animal sur sa voie de circulation, la cour d'appel

supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'existence entre deux fonds d'un passage privé ouvert à la circulation

[H] [X] du chef d'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir intégré, dans l'assiette du préjudice soumis à recours, le " préjudice fonctionnel d'agrément " de la victime d'un accident de la circulation, alors, selon le moyen, que

confirmé le jugement le condamnant à payer une certaine somme à la CPAM alors, selon le moyen, que l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2014), que le 24 septembre 2007, Mme [W] a été victime d'un accident de la circulation

Au mois d'octobre 2012, l'Urssaf des Alpes-Maritimes a signifié à la société que la gratuité de circulation accordée à ses salariés ainsi qu'à ses anciens salariés retraités était soumise à cotisations

d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, la cour relève d'abord que Michel X... a lui-même reconnu avoir circulé

du Code de la route, des lignes longitudinales discontinues ; qu'en retenant ainsi l'existence d'une faute de nature à limiter le droit à indemnisation de la victime, motif pris de ce qu'elle aurait circulé

.. s'est déporté sur la partie centrale de la chaussée ; que, c'est ainsi que le poids lourd, par cette manoeuvre incontrôlée, intempestive et gravement perturbatrice, a empiété sur le couloir de circulation

Madame Emilie X... est frontalier au sens de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne, complété par la décision 2/2003 du

Monsieur Patrick X... est frontalier au sens de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne, complété par la décision 2/2003

Monsieur Patrick X... est frontalier au sens de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne, complété par la décision 2/2003

Monsieur Patrick Y... est frontalier au sens de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne, complété par la décision 2/2003

Madame Corinne Y... est frontalier au sens de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne, complété par la décision 2/2003 du

Monsieur Romain Y... est frontalier au sens de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne, complété par la décision 2/2003