l'accord collectif laissait à l'employeur toute latitude dans le choix de celle-ci et qu'en conséquence « le changement de mutuelle par l'employeur à compter de 2009 ne constitue pas à lui seul une révision

; Les mécanismes de la clause d'indexation et de la révision triennale légale se trouvent très proches dès lors que l'indice INSEE du coût de la construction sert à la révision triennale et est utilisé

, que les statuts de la fédération prévoient désormais que les dispositions relatives à la fixation et au versement des adhésions annuelles s'appliquent à tous les adhérents des syndicats membres de la

d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de révision de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque

sur l'indice élémentaire des salaires régionaux de BTP ne soit pas suffisamment en relation directe avec l'objet de la convention pour qu'il soit prononcé la nullité de la clause de révision

; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause contractuelle de fixation du fermage et, avant dire droit sur le montant de celui-ci, a ordonné une mesure d'expertise ; Attendu

à la révision du loyer prévoyait que celle-ci aurait lieu à la fin de chaque période triennale ; qu'en fixant la date de révision du loyer au 4 février 1983, c'est-à-dire un an après la signature du

O..., épouse U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont

à la société Pharma Tova congé pour le 31 mars 2009, offrant le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2009, pour une nouvelle période de 9 années et un trimestre moyennant un nouveau loyer annuel

de révision de prix (16-2-1).

y fait référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité entachant la clause de révision des tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés tient au caractère illicite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause de révision du montant du loyer

annuelle en fonction de l'évolution des charges réelles d'exploitation, la cour d'appel, en présence d'une clause claire et précise, n'avait pas à rechercher la commune intention des parties ; que le

.); que les cédants ont, le 12 juin 1989, signé avec le cessionnaire, dénommé dans l'acte "le garanti", un "protocole d'accord, garantie d'actif et de passif et engagements annexes" prévoyant que cette

taxe, la cour d'appel, qui a constaté que le loyer avait été fixé à une certaine somme annuelle et que par le jeu de la clause d'échelle mobile, il avait enregistré une variation inférieure à 25%, en

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que cette disposition d'ordre

de la défaillance de la condition suspensive, et poursuivre la vente, en se prévalant de la clause de révision du prix à la baisse, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la réalisation

entraine sa nullite ; que, sur les consequences de la nullite de la clause, la clause de revision exprime la commune intention des parties de preserver l'equilibre economique du contrat ; qu'ainsi, si

conventionnelle des prix au 31 décembre 2010, suivant la clause de révision insérée dans les conventions liant les parties (2 février et 18 juin 2010) ; au-delà de cette date, le préjudice financier subi