le paiement de l'indemnité due à M.

pour non-respect des temps de repos quotidiens, des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, de dire qu'il devra faire application des dispositions de la loi TEPA sur la défiscalisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en référé, constaté l'existence d'une contestation sérieuse relative aux demandes de Monsieur X...

X... de restituer la somme réclamée par les sociétés d'assurance n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel s'est fondée sur l'interprétation de mentions ambigües portées par M.

contestable et ne doit trancher aucune contestation portant sur l'existence, la validité ou la nécessité d'interprétation d'un contrat ; que l'article 189 bis A du Code de commerce, ajouté par la loi

rogatoire, aux fins de continuer à identifier les membres du réseau ; qu'il convient d'éviter toutes pressions sur des témoins, et toutes concertations frauduleuses avec les personnes restant à interpeller

» Attendu d'une part, que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative

1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

sérieuse ; que se heurte à une contestation sérieuse la demande qui nécessite une interprétation d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant en référé, a considéré que le moyen soulevé par

n'était pas limitative et où aucune stipulation de la police n'excluait leur prise en charge, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation du contrat d'assurance, a tranché une contestation sérieuse

ayant rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat et que la cour d'appel, en ne tirant pas les conséquences de la hâte avec laquelle la CRCAM s'était séparée de M.

Attendu que pour condamner la société Euro Disneyland Imagineering à payer au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne saurait sérieusement

Il a signé, le 2 avril 2009, avec la même société, un contrat de travail à durée indéterminée de droit français pour un détachement à Singapour. 3.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 13.

du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant

TSC était tenue à une obligation de règlement du loyer que l'acheteuse n'avait pas pu percevoir, étant étrangère au contrat de bail » et « que la venderesse ne pouvait contester être redevable des loyers

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est régi par les dispositions du contrat

X..., porteur de parts de capital d'une société à responsabilité limitée exerçant une activité horticole dans laquelle il n'exerce personnellement plus d'activité, a contesté devant une juridiction de

que cela impliquait une interprétation de contrat et de pièces qui n'avaient pas été versées aux débats, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande devait être rejetée ; D'où il suit que

correspondant à des indemnités pour travaux pénibles et salissants alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui, pour accorder le paiement d'une créance salariale, tranche l'interprétation