l'encontre de la société MERLIN IMMOBILIER ; que compte tenu de la solution du litige, les autres demandes en garantie formées par les autres parties sont sans objet ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE la contradiction

là encore sans définir clairement s'il s'agissait du délit d'exploitation d'appareils de jeux de hasard ou d'ouverture d'une maison de jeux de hasard, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

La cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n'étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, elle a pu en déduire, abstraction faite des motifs surabondants

la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et des principes relatifs à l'entrée

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation rejette la demande de Charles X..., tendant à la mainlevée de son placement sous contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'"il apparaît

S... des faits de blessures involontaires ayant entraînés une ITT de quatre-vingt-quinze jours, commis le 14 mars 2014 entre 21 heures et 21 heures 30 ; "aux motifs qu'il fait grief à M.

de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué " prononce l'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction d'Albi du 8 octobre 1981

à laquelle le congé avait été effectivement remis en mains propres au preneur, la Cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1736 du Code civil, violé ; ET ALORS ENFIN QUE la contradiction

de motifs et de contradiction entre motif et dispositif, le moyen critique une erreur matérielle dont la rectification a été ordonnée par ailleurs ; Que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS

entre les motifs et entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant dans ses motifs qu'il convenait d'évaluer à six mois la durée du préavis qui aurait dû être accordé

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

que, sur l'action publique: que le 20 mai 2002 à 20h40 un accident de la circulation se produisait à Tournus (71) sur le CD 56 à une intersection formée entre cette voie et la rue de la Croix Machoux

d'enquêter davantage sur les raisons de ces fausses déclarations est entaché d'une évidente contradiction de motifs et ne satisfait pas ici encore aux exigences des textes susvisés ; "alors qu'enfin

prévalant des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 155 susvisé ; 2 / que le jugement du 17 janvier 1997 ne comportait aucune contradiction

entre les motifs et le dispositif ; "en ce que la décision attaquée a déclaré confirmer, sur la déclaration de culpabilité, un jugement du tribunal de grande instance de Créteil, qui a "déclaré Josy

X... ; "aux motifs que l'arbitre du match indique que "le capitaine de l'équipe de Saint-Vincent s'approchait du rassemblement lorsque Meriguet, qui se trouvait sur la touche est entré sur le terrain

en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

rien ne permet de faire échec aux dénégations de Raymond Y... ; "alors que la contradiction entre les motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour débouter le demandeur de toutes

statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant rappelé qu'elle était saisie dans la limite du dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction