José, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Françoise A..., épouse

(encore qu'il ne soit pas soutenu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de céans ait été saisie en ce sens), elle n'est pas pour autant de nature à vicier la procédure fiscale distincte et autonome

; que la cour d'appel était saisie de faits constituants l'atteinte aux droits de la société Rhône-Poulenc Fibres en ce qui concerne la seule marque Tergal; qu'en matière de contrefaçon de marque

légales sur la procédure engagée dont les conditions prévues par le texte susvisé n'étaient ainsi pas réunies, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2°/ d'autre part, que les juges du fond, saisis par

fois devant la Cour de Cassation un moyen tiré d'une irrégularité éventuelle de la procédure de première instance ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a souverainement

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1986, qui, après avoir relaxé Omer X..., prévenu de coups ou violences volontaires

d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en application du principe de prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel, la partie civile

le siège est 74, route nationale à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit la société Graetz Vertriebgesellschaft

Y..., et a évoqué l'affaire au fond ; que, par arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats ; que, par arrêt du 22 octobre 2015, la cour d'appel a dit irrecevable la demande

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

[Y] [F] a sollicité de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon l'annulation, par voie de conséquence de l'annulation du rapport côté D213, de plusieurs pièces figurant déjà dans le dossier

France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie General Accident Fire and Lige assurance corp.

consorts [O] mais simplement de la contester, ce qui était le cas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a présumé la véracité des affirmations des consorts [O] et ainsi inversé la charge de

d'appel statuant en référé avait exactement décidé, après avoir constaté que le conseil de discipline s'était déclaré en partage de voix et que l'employeur avait notifié au salarié sa révocation et saisi

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses

d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience de la cour d'appel, où un substitut du procureur général était présent, les parties ont eu la parole

de conséquence les demandes des parties civiles ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et ce faisant violer les dispositions de l'article 313-1 du Code pénal, constater que les

Martine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Y..., - L'association du travail et des questions économiques, juridiques et sociales des domiens (ATEJS), contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 juin

593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu