Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête et d'avoir condamné la commune à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une

U... de ses demandes ; que l'employeur a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle du premier arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que si le juge ne peut modifier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les décisions attaquées et le dossier de la procédure, que, par jugement du 18 novembre 1993, le tribunal des

12] la rectification de l'inscription quant à la mutation de propriété ; le juge du livre foncier de [Localité 12] a rejeté la requête et Me [E], à qui la décision a été notifiée, a formé pourvoi, dont

, infirmé sur ce point la décision de rejet de la réclamation formulée par les consorts K.... 4.

son acte de naissance, qu'il était biologiquement intersexué et ne se considérait, psychologiquement, ni comme un homme ni comme une femme ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de rectification d'état

Aubert, syndic au règlement judiciaire de la société Cuinet, et la société Cuinet font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt rendu

O... fait grief au jugement rectifié de rejeter ses demandes, alors « que l'indemnisation doit être fixée à l'exacte mesure du préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en condamnant

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer, alors : « 1° / qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle

comme irrecevable la requête présentée par Jacques Z... ; " aux motifs que, si l'article 710 du Code de procédure pénale permet au juge qui a rendu une précédente décision de réparer les erreurs matérielles

; Attendu que l'AGS de Paris fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 15 mai 2002) d'avoir rejeté sa requête tendant à la rectification d'un premier jugement alors, selon

Y... consécutif à un incendie et à lui payer une somme de 1 163 535,15 francs, un second jugement a rejeté une requête en interprétation d'arrêt et rectification d'erreur matérielle ; Attendu que pour

X... a lui-même contesté le classement retenu par le conseil et que le jugement en rectification d'erreur matérielle du 17 février 2005 a réservé la rectification éventuelle à la décision de la cour d'appel

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal

H... et la SELARL [...] font grief à l'ordonnance de rejeter leur requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er avril 2019, alors : « 1°/ que sauf omission d'un acte de procédure imputable

texte qu'il appartient aux juges de fixer le sens de leur décision lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes ; Attendu que pour confirmer le rejet de la requête en interprétation, la cour d'appel

X... a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à ce que par rectification de sa précédente décision, elle accueille la prétention rappelée ; Attendu que pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce que

rendue le 2 mai 2017 par le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Créteil statuant en référé et a rejeté la demande de Mme N...

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle affectant le jugement M.