ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir en quoi l'intéressé était soumis à des obligations excédant celles inhérentes à la participation à une activité sportive, a privé sa décision de base

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut

Ainsi, les consorts [O] justifient d'un litige plausible relatif à la sincérité des comptes sociaux et à l'obligation d'information des associés, les opposant aux deux sociétés la SCI [Localité 11] du

de passage revendiqué par son adversaire n'est pas établi ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article 493-1 du Code de procédure civile de !

cambiaire et qui étaient parfaitement connus du débiteur cambiaire lui-même au jour où celui-ci s'est engagé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'obligation cambiaire de la

Z..., "modifiant les données initialement connues" ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que le droit pour un propriétaire de jouir de la chose

permanence l'enseigne Super U, de sorte qu'en décidant que la démission de la société Oberdis de la coopérative à peine huit ans après la date de son adhésion ne caractérisait pas une violation des obligations

dans les mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-12.444 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant

et reste opposable à M.

Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, en prévoyant qu'"est territoriale la législation sur les accidents du travail et la protection sociale du salarié", l'article 198 du Code de droit

ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir en quoi l'intéressé était soumis à des obligations excédant celles inhérentes à la participation à une activité sportive, a privé sa décision de base

ont bénéficié du statut de réfugiés politiques, tel n'est pas son cas », sans vérifier concrètement que cet éloignement n'emportait pas violation ou, à tout le moins disproportion du droit au respect

régler les factures de la société Sol plus ; que la Société française de factoring a réclamé à la société Pollet le paiement des factures en prétendant que la saisie conservatoire ne lui était pas opposable

ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi l'intéressé était soumis à des obligations excédant celles inhérentes à la participation à une activité sportive, a privé sa décision de base

fonds, valeurs ou bien quelconque, fournir un service ou un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce des commissions et écarts de cours pour un montant total d'au moins 50 732,86 euros ; - courant

rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

B..., toute l'argumentation en droit étant celle de l'exceptio non adimpleti contractus soulevée par la Cave Dom Brial, qui a repris les droits et obligations de la cave BAIXANENCQUE, à l'occasion d'un

X..., né en 1928, a fait valoir ses droits au régime général de la retraite le 1er juillet 1991, soit à 62 ans ; que, dès lors, la cour d'appel, en accordant le bénéfice de la retraite Tiflex à M.

, etc... et non celles ayant déterminé la victime à consentir un acte opérant obligation ou décharge, qui n'ont été incriminées que par l'article 313-1 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars

La responsabilité sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil est une responsabilité de plein droit.