n° 91-119 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'en application de l'article 84 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 l'avocat détient un droit de rétention pour garantir le paiement de ses débours et de ses émoluments

n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 24 août 1972 et 1er du décret n° 75-785 du 21 août 1975, ensemble l'article 251-3 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS ENSUITE

janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ; qu'aux termes de ce contrat, le Cabinet Rompteaux a reçu mandat notamment de donner quittance de toutes sommes reçues ou payées, d'obtenir tous jugements

Le calcul du droit proportionnel, fixé par tranches conformément à l'article 4 du décret n° 60-323 du 2 avril I960 qui concerne les droits et émoluments pour les procédures devant le tribunal de grande

8299, 70 ¿ ; Unicef 8299, 70 ¿ ; Droit gradué 15, 00 ¿ ; total soumis à TVA 41 529, 97 ¿ ; TVA 8139, 87 ¿ ; Total général 50 546, 76 ¿ ; Que l'article 2 du décret n° 60-232 du 2 avril 1960 dispose que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 11, 71 ET 72 DU DECRET N° 60323 DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE

L'AVOUE CONTRE SON CLIENT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE QU'AUCUN TEXTE NE LUI ATTRIBUE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 78-11 873 : VU L'ARTICLE 72 DU DECRET

1965 et 1er octobre 1980 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M.

DU SEITA, DU DECRET N 62-766 DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SEITA, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

de la France ; Vu l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des francais d'Outre-Mer ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; 2°/ que dès lors que le texte commande de se référer à l'acte portant le prix de

et au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en ce qu'il n'a pas été régulièrement publié conformément au décret du 14 octobre 1955, quand le défaut de publication du règlement de copropriété du 30 mars 1966

1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés dans l'agriculture

nouveau violé la loi du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965 ; et alors que, d'autre part, un assuré qui allègue avoir occupé un emploi salarié en Algérie entre la date d'entrée en vigueur

du 22 avril 1960, relatifs à leur nomination, de l'article II du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif à leur révocation ; que les pouvoirs de direction et de contrôle du chef d'établissement sont

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., NE LE 4 SEPTEMBRE 1906, A EXERCE EN ALGERIE, LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE, DU 1ER OCTOBRE 1925 AU 1ER JUIN 1962 ; QUE RAPATRIE A CETTE DATE, IL POURSUIVIT

PAR L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956, APPLICABLE EN LA CAUSE, CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A

27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin

du 29 avril 1963. 22.

Hubert X..., demeurant ..., 2 / de M.