X... expose, en premier lieu, que sa demande tendait, non à son inscription, mais à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, de sorte qu'il aurait dû être convoqué pour

Y... a demandé, le 2 février 1987, sa "réinscription" ou selon le cas "son inscription" sur la liste des experts établie pour l'année 1988, par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions

des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation, et une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, que selon le paragraphe IV, la décision de refus de réinscription

la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 15 novembre 2011 qui a refusé sa réinscription et procédé à son retrait de la liste ; Attendu que cette décision

ou de refus de réinscription sur la liste ; Attendu que Mme Z... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction

liste ; que, selon le troisième, les experts dont la réinscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ;

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'informé de l'avis défavorable de la commission de réinscription pris de ce qu'il n'avait pas de formation suffisante

termes du second de ces textes "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation" ; qu'aux termes

X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, sous huit spécialités de la rubrique bâtiment - travaux publics, a demandé sa réinscription sur la liste ainsi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation

de réinscription ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'assemblée générale a décidé qu'une demande d'inscription dans une rubrique différente de celle au titre de laquelle un expert est inscrit

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation ; qu'aux termes

Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription ou de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée. 5.

d'un expert sur les listes d'experts judiciaires doit être motivée et permettre à l'intéressé de connaître les raisons pour lesquelles sa demande d'inscription a été rejetée ; qu'en se bornant à énoncer