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106 421 résultats pour « demande du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b1cd580146773f62a4

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

marine et a démissionné le 31 août 1983 ; Attendu que la société Camping caravaning du côteau de la marine a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait partiellement fait droit à la demande

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741051b

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

n'avait pas été réglé de l'intégralité de ses salaires et indemnités de déplacement, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour n'accueillir qu'en partie la demande

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045b4

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires et de complément d'indemnité de congés payés, de départ à la retraite et de prime de treizième mois ; Attendu que pour accueillir la demande

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfe1

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X..., salarié de la société Base Intermarché, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1995 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le versement effectué en juin d'un acompte sur la

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773faca7

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il était d'usage depuis 1979, au sein de l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) de payer aux salariés

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ef

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X..., salarié de la société Ardial fiduciaire, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01168

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée, l'arrêt retient que, sous couvert d'une telle demande, la salariée sollicite en réalité l'indemnisation des

Source officielle
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soc

61372233cd580146773fb0d1

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

et à des entretiens avec des représentants de la direction a constaté "la fin de toute subordination hiérarchique" et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7f2

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

employé par la société Père et Fils en qualité de tôlier-peintre, a été licencié pour inaptitude à l'emploi précédemment occupé consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu que, pour rejeter la demande

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soc

6137248acd580146774165c6

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

reconventionnelle en remboursement des sommes perçues en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la demande du salarié, pour décider que

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soc

61372489cd58014677416518

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

reçue le lendemain ; qu'il a signé, le 11 septembre suivant, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande

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soc

613722efcd580146774036c5

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de trois mois de salaires et de l'indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié à hauteur d'un mois de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.

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soc

61372211cd580146773f9f78

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

ayant refusé cette modification, l'employeur l'a licencié par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372362cd580146774091b9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00594

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le bâtonnier n'ayant donné aucune suite à ces demandes, la salariée a saisi, le 31 mars 2016, la cour d'appel de Basse-Terre.

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civ2

6137247ccd58014677415e1f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

SPIE Fondations, il s'est blessé en sautant quand l'engin, déséquilibré au cours d'une opération de levage, a basculé dans le vide ; que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié en reconnaissance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

2011, qui avait été destinataire d'une demande du salarié le 28 juin 2011 le sollicitant pour faire le nécessaire en vue de son départ de l'entreprise au titre de la retraite ; que l'intéressé, qui était

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soc

613723e5cd5801467740f8c0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., salarié de la société Valentin, faisant valoir qu'il était en droit de prétendre à la prime de froid prévue par l'annexe 2 à la convention collective susvisée, a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent que le litige se rapporte à la différence de montant du complément Poste perçu par la partie demanderesse et par certains de ses collègues

Source officielle

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