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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b1cd580146773f62a4
18 mars 1992
marine et a démissionné le 31 août 1983 ; Attendu que la société Camping caravaning du côteau de la marine a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait partiellement fait droit à la demande
613723f3cd5801467741051b
26 février 2002
n'avait pas été réglé de l'intégralité de ses salaires et indemnités de déplacement, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour n'accueillir qu'en partie la demande
61372303cd580146774045b4
25 mars 1998
la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires et de complément d'indemnité de congés payés, de départ à la retraite et de prime de treizième mois ; Attendu que pour accueillir la demande
613723c6cd5801467740dfe1
20 juin 2001
X..., salarié de la société Base Intermarché, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1995 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le versement effectué en juin d'un acompte sur la
6137222bcd580146773faca7
27 avril 1994
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il était d'usage depuis 1979, au sein de l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) de payer aux salariés
613723bbcd5801467740d6ef
18 juillet 2001
X..., salarié de la société Ardial fiduciaire, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01168
4 septembre 2019
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée, l'arrêt retient que, sous couvert d'une telle demande, la salariée sollicite en réalité l'indemnisation des
61372233cd580146773fb0d1
3 mai 1994
et à des entretiens avec des représentants de la direction a constaté "la fin de toute subordination hiérarchique" et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur
61372290cd580146773fe7f2
21 novembre 1995
employé par la société Père et Fils en qualité de tôlier-peintre, a été licencié pour inaptitude à l'emploi précédemment occupé consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu que, pour rejeter la demande
6137248acd580146774165c6
15 novembre 2005
reconventionnelle en remboursement des sommes perçues en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la demande du salarié, pour décider que
61372489cd58014677416518
17 janvier 2006
reçue le lendemain ; qu'il a signé, le 11 septembre suivant, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande
613722efcd580146774036c5
18 novembre 1997
Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de trois mois de salaires et de l'indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié à hauteur d'un mois de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332
5 avril 2023
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.
61372211cd580146773f9f78
7 décembre 1993
ayant refusé cette modification, l'employeur l'a licencié par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle
61372362cd580146774091b9
26 octobre 1999
X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00594
19 mai 2021
Le bâtonnier n'ayant donné aucune suite à ces demandes, la salariée a saisi, le 31 mars 2016, la cour d'appel de Basse-Terre.
civ2
6137247ccd58014677415e1f
13 décembre 2005
SPIE Fondations, il s'est blessé en sautant quand l'engin, déséquilibré au cours d'une opération de levage, a basculé dans le vide ; que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié en reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004
21 septembre 2017
2011, qui avait été destinataire d'une demande du salarié le 28 juin 2011 le sollicitant pour faire le nécessaire en vue de son départ de l'entreprise au titre de la retraite ; que l'intéressé, qui était
613723e5cd5801467740f8c0
10 juillet 2002
X..., salarié de la société Valentin, faisant valoir qu'il était en droit de prétendre à la prime de froid prévue par l'annexe 2 à la convention collective susvisée, a saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620
4 avril 2018
pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent que le litige se rapporte à la différence de montant du complément Poste perçu par la partie demanderesse et par certains de ses collègues
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