alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés

Y..., devant être déduite par compensation de la somme revenant à ce dernier à titre de soulte, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que

de la société CB est établie pour un montant de 1 960 921, 20 francs, mais qui "condamne néanmoins la société CB à payer" la somme de 1 991 888,76 francs, sans expliquer sur quel éléments elle se fonde

La société La Causerie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Etude Balincourt, ès qualités, au titre de travaux de nettoyage, alors « que l'objet du litige est déterminé

que par arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 31 mai 1995, rectifié par arrêt du 25 juillet 1995 et ayant fait l'objet d'une cassation partielle, la société GA a été condamnée à payer des sommes

X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de compensation financière, M.

propre rôle et son existence même ; que si certains chèques "de garantie" ont été remis postérieurement à la remise initiale de l'argent, ils l'ont souvent été pour remplacer des reconnaissances de dettes

X..., en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Promotoit (la SNC), a été condamné à payer à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la BECM), une certaine somme en suite

sociales ouverte par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 a pour fondement et pour limite le défaut de paiement des créances admises dans la procédure ; qu'il en résultait que toute somme détenue

B... et Y... ont saisi le tribunal de grande instance de Thionville d'une action tendant au remboursement d'une somme principale de 551 000 francs versée, selon eux, à M.

A... et Mlle Y... ont reconnu devoir diverses sommes à M. C..., M.

de 190 894,54 francs représentant le solde du prix de vente de leur fonds de commerce alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se déterminer par un motif abstrait et général ; qu'il doit

A... empêchait toute compensation légale ou judiciaire entre les dettes réciproques du cédant et des cessionnaires, sans avoir répondu au préalable à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait

le montant de l'entier passif à la date à laquelle elle statuait ni rechercher si, dès l'expiration du délai de seize mois, les époux Y...pourraient faire face au solde de leurs dettes compte tenu de

violation des articles 408 du Code pénal ancien, 1315 et 1351 du Code civil et 464 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à payer aux parties civiles la somme

X... a fait valoir que, de façon fautive, la banque n'avait pas exécuté un ordre de virement d'une somme déterminée donné par M.

en fonction de la situation au 30 avril 2001, à établir avant la réitération de l'acte sous seing privé ; qu'il était stipulé que cette situation devait tenir compte des événements importants et dettes

est distincte du refus de paiement ; qu'en l'espèce, l'importance et l'ancienneté des dettes fiscales de M.

mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 27 janvier 1993, a dit n' y avoir lieu à homologation du rapport de l' expert, a condamné la société Miraglia à payer une certaine somme

consenti à la SCI Résidence le carré paysager (la SCI), promoteur, une garantie financière d'achèvement d'une opération immobilière ; que, faute de livraison à l'échéance, la banque a payé diverses sommes