déféré sur la culpabilité ; que sur la répression, eu égard aux circonstances de la cause, aux renseignements de personnalité et à la gravité des faits, la Cour estime devoir confirmer le jugement" ;

pris de la violation des articles 106, 156, 172, 184, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir

La société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en récusation et de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors : « 1°/ que manque au devoir d'impartialité le juge qui statue en des termes

Pierotti, ce qui constitue un manquement à son devoir de conseil, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 2 février 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture privée et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

." ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêt supposant des " manquements au devoir de probité ", les juges du fond ne pouvaient condamner Daniel Le X... de ce chef sans avoir recherché

"aux motifs que les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information et susceptibles d'incrimination pénale, ont le devoir

Aux termes du premier de ces textes, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux

DEMANDAIT L'ENTERINEMENT PUR ET SIMPLE, A STATUE ULTRA PETITA EN CONDAMNANT CE DERNIER A VERSER UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QU'IL RECONNAISSAIT AINSI DEVOIR ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND STATUANT

car elle avait accepté de régler ces primes dans de précédentes instances en référé concernant les primes des années 2010 et 2011, peu important que l'employeur ait ensuite tardivement contesté les devoir

judiciaire se trouve, au sens dudit article, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions ; que ces d prescriptions sont d'ordre public et qu'il est du devoir

; qu'en estimant devoir infirmer le jugement sur ce point qui n'était contesté par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges d'appel

aux charges du mariage" ; qu'après avoir rappelé que la séparation de corps laissait subsister le devoir de secours entre époux, le juge a accordé sur ce fondement une pension alimentaire mensuelle indexée

s'acquitter au profit du mandataire d'une indemnité équivalente au montant de la commission éludée ; que dans ces conditions la cour juge devoir infirmer le jugement querellé et faire droit aux demandes

sur le recel pour lequel il a été condamné, la cour d'appel a violé l'article 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " 2- alors que le juge

ou insuffisamment motivé ; "alors qu'est suffisamment motivé le jugement qui indique les motifs qui ont conduit le juge à prendre sa décision; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du jugement de

dernier ait effectué des heures de travail non payées ; que les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et de l'indemnité pour travail dissimulé apparaissent par conséquent devoir

QUE DE SUPPLEER UN JURE DE JUGEMENT EMPECHE DURANT LES DEBATS, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, MONSIEUR B..., JURE SUPPLEMENTAIRE, NE POUVAIT, COMME LE MENTIONNE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POSER

QU'ELLE DOIVE STATUER A LA FOIS SUR LA PEINE ET SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, LA COUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE LE PRIVER DE LA MOITIE DES REPARATIONS CIVILES ACCORDEES PAR LES PREMIERS JUGES

responsabilité du banquier vis-à-vis des tiers victimes, en cas d'émission de chèques sans provision par le titulaire du compte ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute de la caisse dans l'exécution de son devoir