X..., engagé sous contrat à temps partiel depuis le mois de septembre 2000 par la société Nouvelle Les Chandelles exploitant une discothèque à Trébeurden, a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs

Y... comme délégué syndical : * Sur l'exigence de bons de délégation : que l'employeur fait valoir que s'il est exact que M.

valoir qu'en juin 2001, Madame [L] avait rapporté à leur employeur, Monsieur [C], que lors d'un repas professionnel, Madame [V] aurait demandé au personnel de son service de ne plus participer à des repas

Y..., salarié de la SAS Chérie FM réseau depuis 1995 en qualité d'animateur, est, depuis 2012, titulaire de divers mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ainsi

X..., engagé le 23 juin 1990 par la société Air France en qualité de pilote de ligne, et occupant la fonction de commandant de bord depuis 1998, a été élu délégué du personnel en mars 2007 ; que par jugement

légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tels que ceux d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier

H... et de les utiliser dans la procédure de licenciement suivie à son encontre, M.

de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté.

utilisation de ses différents crédits d'heures de délégation, utilisation sur laquelle l'employeur n'a aucun droit de regard et ne dispose donc par hypothèse d'aucune information ; que tout au plus, la

Y... a donc ainsi informé des personnes extérieures à l'entreprise du différend qui l'opposait à son employeur.

permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel ; qu'en ayant informé son employeur le 12 mai 2014, jour de la reprise de son travail, son licenciement

de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme [B] faisait valoir que c'était uniquement en raison de son engagement syndical

l'égard des personnes placées sous son autorité, ainsi que de celles d'autres services avec lesquelles elle était amenée à travailler et ce, malgré les observations verbales, puis le courrier de mise en

T... seulement à titre de provision dans l'attente des éléments détenus par son employeur pour chiffrer précisément le montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans

a été mise en oeuvre tardivement et qu'il lui a été demandé de démissionner de son mandat de délégué du personnel ; que ces différents éléments concordants et pris dans leur ensemble laissent supposer

B..., que son contrat de travail prévoyait une embauche sous le statut cadre, classification VIII, sans faire référence à la qualification de cadre dirigeant, que ses bulletins de salaire faisaient mention

sur un stress permanent et une demande toujours plus pressante de résultats » ; qu'ainsi les qualifications apportées par les délégués du personnel dans leur question à l'employeur (« il est demandé aux

X... faisait connaître à Maître Y..., administrateur provisoire sous couvert de M.

bénéficier de formations susceptibles de rendre son CV plus attractif, qu'ayant été placé en inter-contrat à compter du 6 février 2012, date de son retour de maladie, l'employeur devait lui faire parvenir

état de ce que l'employeur de Mme F... lui avait indiqué que celle-ci n'était plus autorisée à entrer sur le site, un courriel d'un délégué du personnel au sein de la société TNT-Garonor faisant état