médical du 7 février 2002 précisant que des avis et examens complémentaires avaient été demandés ; que, le 26 février 2002, la caisse a accepté la prise en charge de cette affection ; que, le 28 février

L. 322-5, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... a, le 20 juillet 2009, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie

la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels. 3.

Y... après avoir relevé qu'"après un refus d'examen, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, sur injonction de sa commission de recours amiable, a réétudié le dossier mais a estimé, après

, en ne demandant pas au docteur Toufik Z... de l'examiner, en ne s'assurant pas du fait qu'il le ferait, en ne sollicitant pas un transfert médicalisé, en n'accompagnant pas son malade et en ne demandant

(arrêt cardiaque consécutif à une hyperkaliémie majeure) mais sur la maladie qui s'est déclarée le 19 octobre 1998, une divergence entre les experts qui ont introduit dans le débat une indétermination

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.

départ de cette maladie professionnelle. 6.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

X... était atteint de la pathologie figurant au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, la cour d'appel a notamment considéré que les constatations des différents médecins ayant examiné le malade

Placée en arrêt maladie à compter du 27 septembre 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 12 février 2015, à l'issue de deux examens médicaux. 3.

Par décision du 7 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié la prise en charge d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 relative aux affections périarticulaires

Déchéance partielle du pourvoi A 21-24.487 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 août 2020, examinée d'office 2.

une occlusion intestinale sous bride le chirurgien avait cru pouvoir l'éliminer en raison du caractère normal de la radiographie du 19 décembre et parce qu'il ne trouvait pas de signes d'occlusion à l'examen

appropriés à son état de santé, si le transport est lié à une hospitalisation ou si le transport est lié aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue

A l'issue d'une visite de reprise du 22 septembre 2014, la salariée a été déclarée inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat.

mentionnées à ce tableau ; que l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic et non un élément constitutif de la maladie ;

pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse

Le salarié, placé en arrêt maladie le 2 novembre 2017, a sollicité un examen médical au terme duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte le 13 novembre 2017. 3.