[R] [G] a été poursuivi pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité

et L. 232 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que, s'il a déclaré à bon droit le prévenu coupable de fraude fiscale, s'agissant des factures

Il s'agit bien d'une fausse facture. Dans le cadre de cette facturation, il n'y a eu aucune prestation ni non plus aucune promesse.

Y... , que certaines de ces factures, établies en 1982, 1983 et 1984, étaient fausses car des châssis avaient été facturés plusieurs fois ; que, sauf en ce qui concerne la société Servec, les investigations

des sociétés belges DVD, DWD et Desmette, il argue de sa bonne foi; qu'il prétend ignorer qui est à l'origine de la falsification des factures ; qu'il soutient que les vendeurs belges peuvent eux-mêmes

des mêmes factures de sous-traitance, dont M.

commercialisait dans le cadre de la 7e directive avaient un kilométrage au compteur non conforme aux règles communautaires, d'une part, que les documents d'accompagnement des mêmes véhicules étaient falsifiés

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

une société à émettre une facture mensongère ; de plus, la facture de réparation du 20 novembre 2009 émanant de la société Bayern Aix et établie au nom de M.

... coupable de complicité d'usage de faux et lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que la complicité d'usage de faux concernait deux factures

et deux devis falsifiés après avoir demandé à Mursel Y... de lui fournir des factures prouvant qu'il travaillait avec d'autres entrepreneurs, alors qu'il avait reçu un avis de mise en examen pour travail

[X] [G] notamment du chef de falsification d'une attestation ou d'un certificat, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

la réparation était demandée en faisant valoir que l'examen des faits a permis d'établir que le tribunal de commerce de La Rochelle a constaté que la société Evriali a eu un comportement gravement fautif

de factures pro-forma et d'usage de celles-ci les 2 juillet 1996 et 15 septembre 1997 commis à l'occasion de l'attribution à la société Courbon d'autres marchés publics, un réquisitoire supplétif a été

Vous avez envoyé des factures intermédiaires sur un additif avec des dates différentes de séjour alors que la règle de facturation est que les factures intermédiaires doivent être faites au point 53 des

X... un "défaut de comptabilisation et de facturation des heures de main-d'oeuvre" et un "défaut de comptabilisation et de facturation de pièces détachées" ; qu'au soutien de ces griefs, l'employeur se

L... en établissant une fausse facture datée du 5 mai 2011, pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment en achetant lesdites marchandises, pour avoir falsifié la facture précitée au

est de nature à causer un préjudice, notamment lorsque le préjudice résulte de la nature même des documents falsifiés, ce qui était le cas en l'espèce, s'agissant de fausses factures revêtues du sceau

Chadia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 2002, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors d'une part, que la falsification