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99 résultats pour « implantation résultant d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

reprochés à Rémy I... comme faits de corruption, ce qui relève de sa prise en charge du passif des commerces de Jean Z... " ; qu'en retenant la culpabilité de Rémy I... pour des faits postérieurs à la

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CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

au requérant ; qu'il en va spécialement ainsi de la perquisition opérée en sa présence au domicile de la personne irrégulièrement placée en garde à vue, dès lors que cette mesure s'est de fait déroulée

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

avec sursis et 120 000 euros d'amende, le second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende et chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Henri Y...,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110172

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Madame S... soutient qu'il s'agit en fait d'une donation déguisée en raison de la vile té du prix et du fait que les vendeurs ont supporté les frais d'acte.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X..., gérant de fait, doit être déclaré coupable de ce chef ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs résultant de son appréciation souveraine des faits et circonstances contradictoirement débattus,

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cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour faux, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

avec sursis et 75 000 euros d'amende pour complicité d'abus de biens sociaux et non révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, et qui a déclaré irrecevables les demandes de la partie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

inexistant ; que, faute d'avoir renvoyé le dossier au juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait statuer sur ces faits, en se bornant à observer que Michel X... s'était expliqué sur les faits de la

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cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

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cr

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

le dossier le concernant, et qu'il avait fait élection de domicile chez un avocat à Bruxelles qu'il prétend que le fait qu'il ait été cité à parquet, parce que sans domicile ni résidence connue en France

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CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

Résumé IA — à vérifier

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