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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
reprochés à Rémy I... comme faits de corruption, ce qui relève de sa prise en charge du passif des commerces de Jean Z... " ; qu'en retenant la culpabilité de Rémy I... pour des faits postérieurs à la
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
au requérant ; qu'il en va spécialement ainsi de la perquisition opérée en sa présence au domicile de la personne irrégulièrement placée en garde à vue, dès lors que cette mesure s'est de fait déroulée
6079a8729ba5988459c4d52e
14 mai 2003
avec sursis et 120 000 euros d'amende, le second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende et chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Henri Y...,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110172
3 mars 2021
Madame S... soutient qu'il s'agit en fait d'une donation déguisée en raison de la vile té du prix et du fait que les vendeurs ont supporté les frais d'acte.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
X..., gérant de fait, doit être déclaré coupable de ce chef ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs résultant de son appréciation souveraine des faits et circonstances contradictoirement débattus,
6137269ecd5801467742717b
22 février 2006
la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour faux, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
6079a8c99ba5988459c4eece
9 février 2005
avec sursis et 75 000 euros d'amende pour complicité d'abus de biens sociaux et non révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, et qui a déclaré irrecevables les demandes de la partie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
6137269ccd58014677427042
23 mars 2005
inexistant ; que, faute d'avoir renvoyé le dossier au juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait statuer sur ces faits, en se bornant à observer que Michel X... s'était expliqué sur les faits de la
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
613726a4cd580146774274ab
3 octobre 2007
sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
613725e8cd58014677421779
le dossier le concernant, et qu'il avait fait élection de domicile chez un avocat à Bruxelles qu'il prétend que le fait qu'il ait été cité à parquet, parce que sans domicile ni résidence connue en France
61372619cd58014677422f00
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de
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