de PONTOISE, statuant dans l'instance principale (n° 08/ 02058), a rejeté l'intégralité des demandes formées par la société CAFE TONY à l'encontre de M.

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les ordonnances de référé n'avaient, en l'espèce, aucun caractère provisoire, l'instance au fond étant en délibéré ; qu'en admettant dans ces circonstances

coïndivisaires, alors que, selon le moyen, l'appel formé par l'un des indivisaires ne conserve le droit d'appel des autres qui peuvent donc exercer leur droit d'appel qu'à condition de se joindre à l'instance

que l'arrêt a exactement relevé que les demandes d'homologation des transactions présentées au tribunal de commerce, ainsi que les recours subséquents qu'elles ont suscités étaient indépendants de l'instance

A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL Y AVAIT URGENCE ET, DECLARANT EVOQUER, A DEBOUTE X...

par ces sociétés à l'encontre de l'arrêté préfectoral ; qu'en prononçant la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant les condamnations décidées par le jugement susvisé cependant que l'instance

REPRESENTAIT DONC PAS ET LEUR ETAIT ETRANGER POUR SES PROPRES ACTIVITES " ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE LIEN DE CONNEXITE ENTRE L'INSTANCE

DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG- VILLE, PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE

apparaît des pièces de procédure et de la première page du jugement entrepris, et cela n'est pas contesté, que l'assignation en intervention forcée de la CRGN n'a pas été jointe à l'instance

AG qui étaient parties à l'instance principale et en condamnant Mme Q... à verser à Mme K... une indemnité de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel

en annulation des assemblées générales extraordinaires de la Sci Brika, comme sans lien suffisant au sens de l'article 70 (et non 700) du code de procédure civile avec l'instance principale en dissolution

ENTRAINE DES CONSEQUENCES DESASTREUSES POUR SON ENTREPRISE MALGRE LA POSSIBILITE THEORIQUE D'UN RECOURS ULTERIEUR EN GARANTIE ; D'OU IL SUIVRAIT QUE LA CARENCE DE L'AVOCAT PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INSTANCE

Mondolot, pour introduire l'instance au nom du syndicat CGT, émanait de M. C...

Considérant que la société Seafrance a recherché la responsabilité de son avocat, la société civile professionnelle (SCP) X..., qui, n'ayant pas veillé à ce que le tribunal de commerce, saisi d'une instance

RECONVENTIONNELLE D'ARNAUD, CELUI-CI, QUI NE CRITIQUE PAS L'ARRET EN CE QU'IL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UN VICE DE PROCEDURE QUI N'AFFECTE PAS LA PARTIE DE L'INSTANCE

tendant à être garantis par le notaire, aux droits duquel se trouve sa veuve, de cette condamnation à remboursement du prix de vente, ayant limité cette garantie aux condamnations aux dépens de l'instance

abouti à un jugement de débouté rendu le 19 septembre 2002 qui a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2004, que c'est donc sans conséquence, eu égard à la poursuite de l'instance

l'évincer du commissariat aux comptes de cette société, d'une décision qu'il savait obtenue par fraude et au moyen de faux; qu'il y avait donc bien un lien de causalité entre l'inscription de faux et l'instance