sorte que ce seront en tout quatre conseillers de la cour d'appel qui seront exclusivement affectés à la présidence des cours d'assises du ressort.

G..., n'établissent pas que tous les magistrats ayant participé au délibéré ont assisté aux débats ; que l'arrêt attaqué, qui ne satisfait donc pas aux conditions essentielles de son existence légale,

sorte que ce seront en tout quatre conseillers de la cour d'appel qui seront exclusivement affectés à la présidence des cours d'assises du ressort.

sorte que ce seront en tout quatre conseillers de la cour d'appel qui seront exclusivement affectés à la présidence des cours d'assises du ressort.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à toutes les audiences sur le fond, c'est-à -dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue et mise en

"et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon l'article L. 922-1 alinéa 5 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

futurs magistrats étrangers en stage à assister au délibéré, exclut toute participation de leur part aux décisions de ces juridictions, même avec voix consultative ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

tout mis en oeuvre pour y parvenir notamment au moyen de la multiplication des sessions et de la mise en place d'une commission d'audiencement destinée à établir un planning prenant en compte toutes les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la juridiction qui l'a rendu ; que selon l'article 592 du code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ellul, président et de Mmes Aubecq et Coux, conseillers ; "alors que sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite,

qui est présent au prononcé de la décision, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, ne peut, en aucun cas, à peine de nullité, signer la minute en sorte que viole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à toutes les audiences de la cause, l'arrêt attaqué, dont les énonciations contradictoires sur l'identité d'un des conseillers qui a assisté au prononcé de l'arrêt, ne permettent pas à la Cour de cassation