du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention

du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention

Y..., avoué qui avait représenté le trésorier devant la cour d'appel, et vérifié par le greffier en chef ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général du département de l'Ardèche, dont le siège est à la Direction

Par décision du 13 novembre 2019, rendue après annulation (2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 19-60.065), contre laquelle Mme [F] a formé le présent recours, l'assemblée générale des magistrats du siège

Latève, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations, à défaut de magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213 du Code de l'organisation judiciaire, président

pas le nom des magistrats ayant siégé lors de l'audience des débats du 6 décembre 1996, ne porte pas en lui-même la preuve de la régularité de la composition de la Cour" ; Attendu que l'arrêt attaqué

; " alors que, devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui

représentés par Jean-Pierre Carini en vertu de pouvoirs annexés à l'acte en photocopie" (cf. jugement entrepris, p. 2, 1er attendu) ; "que X... et Mme Y... ont affirmé n'avoir jamais eu l'intention de céder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château Groison, société à responsabilité limitée, dont le siège social

dans le délibéré de la cour d'appel qui était composée de Mme Métadieu, présidente, Mme Oppelt-Réveneau, conseillère, et Mme Colas, conseillère ; qu'il en résulte que les magistrats ainsi mentionnés sur

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision et de ne pas préciser le nom du magistrat qui a prononcé cet arrêt, alors, selon le moyen

aux débats et au délibéré, a , d'une part, donné lecture de l'arrêt en l'absence des autres magistrats du siège, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et, d'autre

le magistrat qui a lu la décision, que l'état de ces mentions laisse incertaine la question de savoir si l'arrêt a été lu par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, que dès lors la Cour

que la chambre d'accusation était composée, outre du président et de deux conseillers, de deux " magistrats stagiaires qui ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré " ;

seulement être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier président, ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, avocat de M.

;avis de l'assemblée générale des magistrats du siège ; qu'il y est mentionné que le juge d'instruction pendant la semaine est M.

du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention

[C] [I], domicilié SARL CEP, [Adresse 1], a formé le recours n° Z 23-60.029 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de