, alinéa 1er, du code de l'urbanisme ; "2°) alors que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour prononcer une mesure de restitution ; qu'en retenant qu'il y a lieu d'ordonner la mise en conformité

peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

prononcé du présent arrêt et ensuite sous astreinte de cinq cents francs (500 francs) par jour de retard (arrêt, pages 8 et 9) ; " 1) alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise

aux obligations imposées par le permis de construire délivré le 12 septembre 1988 et a ordonné la mise en conformité des lieux avec ce permis : " aux motifs que le recours allégué, formé postérieurement

l'article L. 480-5 du même Code ; qu'il s'ensuit que le délit n'entre pas dans la catégorie visée à l'article 2.1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; " alors que, d'une part, les mesures de mise

en conformité des lieux, avec démolition du mur et du grillage construits sur la propriété des consorts Z...    

déféré en ce qu'il a prononcé la démolition de la maison, et, statuant à nouveau, ordonnera la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006 ; que, s'agissant du portail

des constructions litigieuses et la mise en conformité des lieux avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

; qu'en droit comme en fait la mise en conformité d'une construction édifiée sans permis ne pouvait être que la démolition; qu'en l'espèce, la démolition avait été ordonnée; que l'arrêt rendu

obtenir un permis de démolir; qu'en l'espèce, les prévenus n'ont sollicité et obtenu qu'un seul permis de démolir pour une démolition partielle; que la lettre du 25 août 1992, dont il font état, ne constitue

est susceptible de justifier la démolition de celle-ci ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de leur construction par les consorts [M], sans rechercher si le tribunal administratif

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

Selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 de ce code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement

De surcroît, la réalisation de l'objectif d'intérêt général qui s'attache au respect de ces règles et justifie l'action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d'exercer

, l'expert précisant sur ce point qu'une mise en conformité nécessite une démolition des existants ; que le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition dès lors que la construction cause

en conformité des constructions irrégulièrement édifiées et a débouté la ville d'ANTIBES de sa demande de dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

ou de mise en conformité des lieux au vu des observations écrites ou après l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont ordonné la remise en état des lieux

peut, en application de l'article L. 480-14, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire ». 6.