prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, du 1er août 1996 au 16 octobre 1997, date à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse a suspendu son versement au motif que le montant

mensuels, alors que les aliments n'étant accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, ils doivent être fixés en considération de la situation

retenant que le CHSCT Nord Est ne pouvait décider de recourir à l'expertise dès lors que l'instance temporaire de coordination avait décidé de recourir à une expertise unique pour évaluer les risques

Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui servait une pension d'invalidité, assortie d'une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité calculée sur le plafond de ressources

de retraite dont le montant a été ensuite liquidé par la Caisse d'allocations complémentaires de Rhône Poulenc; que les salariés soutenant que le montant ainsi liquidé ne correspondait pas à celui indiqué

X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par

d'accusation, en fixant le montant du cautionnement dû par Z... et ses modalités de versement uniquement par référence au montant des sommes prétendument "perçues de manière occulte" par celui-ci, sans

revenus de 216 985 francs, précisant qu'il avait trois enfants mineurs, d'où un nombre de parts égal à quatre, et que son épouse ne travaillait pas ; qu'en affirmant qu'il n'est pas justifié des ressources

de la personne concernée ; que si, pour déterminer ce montant, le juge d'instruction doit prendre en considération les ressources déclarées du mis en examen, telles qu'elles peuvent ressortir de la déclaration

annuel des ressources est supérieur à 200.000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; qu'en retenant que le versement d'indemnités au

que l'arrêt attaqué a refusé de réparer la totalité du préjudice patrimonial subi par Y... du fait du décès accidentel de sa femme, dont X... a été déclaré coupable ; "aux motifs que la perte de ressources

prévoit que « le montant des ressources à prendre en considération (?)

économique et matériel de Danièle Z... et n'a accordé à celle-ci qu'une indemnité complémentaire de 252 433,75 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs qu'eu égard à la composition de la cellule

du cautionnement mis à la charge de l'intéressé, apparaît proportionné aux ressources de celui-ci, telles qu'elles résultent de son train de vie notamment mis en lumière par les perquisitions et l'examen

du cautionnement mis à la charge de l'intéressé, apparaît proportionné aux ressources de celui-ci, telles qu'elles résultent de son train de vie notamment mis en lumière par les perquisitions et l'examen

Le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice.

-Y... aux torts du mari et qui a condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à son épouse, d'avoir écarté des débats certaines pièces communiquées par M.

Y... est redevable à titre de prestation compensatoire sera réévaluée à compter du 1er mars 1997 en fonction de la variation, à partir de cette date, du montant du salaire ou assimilés perçus par M.

Y..., s'élevaient à un montant global de 24 600 euros constitué par les revenus perçus par B...

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres