devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du

du juge d'instruction ; que les lettres recommandées, portant notification de l'avis à partie de l'article 175 du Code de procédure pénale, adressées au domicile élu chez le conseil des parties civiles

X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance où il était représenté par la SCP Paillé-Thibault, avec recouvrement direct au profit de la partie adverse, la SCP Alirol-Laurent ; que cette dernière

Bidas, avocat des parties civiles, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal de grande instance de Paris ; que l'appel d'une ordonnance de non-lieu régulièrement notifiée le 14 mars

applicables, était sans effet, alors que la notification par lettre recommandée avec avis de réception effectuée par le greffe du Tribunal avait été adressée, non pas aux parties, mais à leur avocat,

ou de la maladie professionnelle, soit au médecin du malade, sans aucune précision quant aux formalités de notification ; que la caisse primaire d'assurance maladie notifie habituellement ses rapports

[E], aux motifs que, étant en fuite hors du territoire français, celui-ci n'a jamais déclaré d'adresse dans le cadre de l'information judiciaire, n'a jamais été entendu, n'a donc pas qualité de partie

[I] [B], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 8], 7°/ à Mme [J], domiciliée [Adresse 2], 8°/ à M.

et 186 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour où l'ordonnance du juge d'instruction a été régulièrement notifiée, c'est-à-dire tant à la partie elle-même qu'à son avocat ;

, la notification d'un jugement faite en mairie ne peut être valable que si l'huissier justifie sur l'acte des diligences concrètes qu'il a accomplies pour vérifier l'adresse du destinataire; qu'en

[L] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

civile, contre l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 15 avril 1992 et notifiée le 17 avril 1992 aux parties intéressées et à leurs conseils, par lettres recommandées ; "aux motifs que l'appel

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui avait adhéré à compter du 1er janvier 1981 à

IV, 75004 Paris ; que, cependant, les services du Parquet ont, en dehors de toute initiative de la part de Me Y..., notifié la date de l'audience à son cabinet prétendument situé au ..., cependant que

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société LPCR groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'association Fédération française des entreprises

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

le plaignant déclare être domicilié chez son conseil, l'ordonnance du juge doit être notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse ainsi déclarée ; " que seule une notification régulière fait

Jean-Claude, - LA SOCIETE IMMOVAC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

légalement justifié leur décision" ; Vu les articles 89 et 183 du Code de procédure pénale ; Attendu que la notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par

à la partie civile et à son avocat et une copie leur a été adressée le 28 octobre 2005 ; que l'appel, formalisé plus de dix jours après l'envoi de la lettre recommandée valant notification de l'ordonnance