du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 3 de la Convention

[I] coupable des délits visés à la prévention alors « que les juges ne peuvent entrer cumulativement en voie de condamnation à raison des faits d'acquisition, détention et transport de stupéfiants ou de

C... fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens d'irrégularité invoqués et d'ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, alors que « la décision

GERMAINE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE, SA DETENTION PROVISOIRE PEUT ETRE POURSUIVIE, CAR, EN MATIERE CRIMINELLE, LE MAGISTRAT-INSTRUCTEUR N'A PLUS DESORMAIS A PRONONCER LA

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

n'est régulièrement saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire que par une ordonnance motivée du juge d'instruction ; que le juge des libertés et de la détention a convoqué, le

provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

de maintien en détention provisoire étant observé que cette détention perdure depuis plus d'un an ; "aux motifs, qu'il sera tout d'abord observé, que ne saurait constituer une violation de la présomption

M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

SUR LA DETENTION; QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 1ER ET 3 DU CODE

de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le mandat d'arrêt a été notifié à M.

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 octobre 1991 ; joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits (en

; Vu l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation

le maintien en détention de Robert X..., sans avoir préalablement ordonné l'audition du ministère public sur le maintien en détention ; "alors que si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la