Se plaignant d'un retard de livraison, Mme [T] a assigné la société LPRV en résolution du contrat de vente et paiement d'une indemnité journalière jusqu'à la fin de l'instance.

L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 3 / que le préjudice résultant du retard dans le paiement des indemnités de licenciement est réparé par l'allocation

pour retard apporté au paiement du prix ; que cet acte mentionnait en outre que le vendeur s'interdisait toutes réclamations envers l'acquéreur et ses associés pour quelque cause que ce soit ayant trait

de retard de 200 francs par jour passé le 1er mars 1990 ne lui aurait pas été payée, que la volonté d'opposer l'exception d'inexécution ne lui interdisait pas de solliciter l'exécution forcée du contrat

sur ce point, pour quelle raison le retard dans l'exécution du contrat ne pouvait pas être tenu pour dolosif, ou pour une négligence, confinant au dol, et dénotant l'inaptitude à l'accomplissement de

Il convient de confirmer les dispositions du jugement qui ont retenu le chiffre de 13 505,69 euros » ; ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la demande en paiement d'une indemnité

de paie, la cour d'appel a affirmé que l'indemnité différentielle accordée n'avait pas pour objet d'indemniser de façon forfaitaire les coupures et les amplitudes mais simplement de garantir le salaire

; qu'invoquant des retards dans les travaux de la première tranche et le défaut de réalisation de la seconde tranche, la société Provence promotion, après avoir, par lettre du 15 octobre 1981, notifié

A défaut de remboursement total à cette date, M. et Mme [W] verseront à titre d'indemnité et de clause pénale la somme de cinquante euros par jour de retard nonobstant toute poursuite judiciaire intentée

non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards

, de congés payés et d'indemnités journalières de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, en tant qu'il porte sur la demande en paiement des indemnités journalières de sécurité sociale : Attendu

Z... et Stéphane X..., ont assigné la RNUR et l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une certaine somme correspondant aux intérêts de retard, ayant couru à compter du 20 février

de plus de trois heures à l'arrivée, elle l'a assignée, le 27 juin 2016, en paiement d'une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant

de 5 jours d'indemnités journalières prononcée par la commission de recours amiable, il était en droit d'être indemnisé pendant 80 jours à partir du 14 septembre 1996, soit jusqu'au 13 novembre inclus

la société Voyages a renoncé à poursuivre l'indemnisation des pertes subies consécutivement aux retards de livraison, aux retards et au défaut de classements et aux malfaçons et désordres imputables à

200 euros à titre principal, outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 jusqu'au complet paiement du prêt du 22 juillet 2004. 4.

[X] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors « qu'en considérant [qu'il] ne pouvait prétendre à l'indemnisation de sa perte des droits à paiement de base de la PAC

qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un

d'occupation; qu'en ne recherchant pas si les sommes payées par Mme A... n'avaient pas pour cause le risque encouru par Mme X... d'avoir à indemniser l'Etat, expropriant, pour l'occupation des locaux

l'ensemble des préjudices causés par sa faute ; que le mandataire d'un bailleur est ainsi tenu de réparer, lorsqu'il est causé par sa faute, le préjudice de perte de loyers ou d'indemnités d'occupation