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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201221
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200208
3 février 2011
3 février 2011
recommandée avec accusé de réception, à l'audience à laquelle elle n'avait ni comparu ni été représentée, la cour d'appel a violé les articles 14 et 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, et 21 du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200210
3 février 2011
3 février 2011
à l'audience ne lui a pas été régulièrement notifiée et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200050
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200734
16 mai 2013
16 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv3
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17 mai 1972
17 mai 1972
1963) AVAIT, POUR RECHERCHER LE COUT DESDITS TRAVAUX, COMMIS UN EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE DEPOSE LE 23 JUILLET 1965, QUE, PAR SUITE, LES PARTIES AYANT ETE CONTRAINTES DE FIXER LEUR DOMICILE EN FRANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200750
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200136
31 janvier 2013
31 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile , ensemble l'article 21 du protocole judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200590
17 mars 2011
17 mars 2011
septembre 2007, ce dont il résultait qu'elle n'était pas régulière, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 14 et 684 du Code de procédure civile, ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201760
8 novembre 2012
8 novembre 2012
ce dont il résultait que Madame X... n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience, la Cour d'Appel a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 21 du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200618
18 avril 2013
18 avril 2013
d'appel n'a pu retenir, pour débouter Monsieur X... de son recours, qu'il n'était ni comparant ni représenté sans violer les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec9c0
27 janvier 1971
27 janvier 1971
, A FORME, DEVANT LA CO UR D'APPEL D'AIX CONTRE LA SOCIETE ISLY FILMS ET LES CONSORTS X..., TOUS FRANCAIS ET DOMICILIES EN FRANCE, UNE DEMANDE TENDANT A LA " REVISION ET A LA REFORMATION " DE L' ARRET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200749
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201765
10 novembre 2011
10 novembre 2011
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 683 et 684 du code de procédure civile et des articles 21 et 23 du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201757
10 novembre 2011
10 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200751
10 mai 2012
10 mai 2012
lui avait pas été régulièrement notifiée, la Cour a violé les articles 14, 683, 684 et 693 du code de procédure civile, l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200755
10 mai 2012
10 mai 2012
réception, à une audience à laquelle il n'avait ni comparu ni été représenté., la Cour Nationale de l'Incapacité a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201069
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201572
10 octobre 2013
10 octobre 2013
ALORS QUE la convocation faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par remise au parquet lequel doit, selon l'article 21 du protocole judiciaire franco-algérien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200719
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole
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