européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 137, 138, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

.. fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, " que le retrait d'une partie à un contrat de bail peut résulter du consentement mutuel émanant des co-contractants

142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt retient qu'une assignation à résidence est impossible au regard de concertation des co-auteurs

référé que le montant de la marge nette de 2010 pour mettre un terme au litige et être enfin payé des échéances dues ; ALORS QUE le jeu de l'exception d'inexécution permet au contractant d'opposer un refus

Y... était "co-gérant de fait", sans caractériser l'exercice par M.

premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 1998) d'avoir validé le commandement de payer avec saisie vente, fondée sur un jugement ayant condamné deux co-débiteurs

par les sociétés Auchan international et OIA, une mutation à [Localité 3], sur un poste d'acheteur en charge des négociations internationales ; que le salarié ayant refusé cette proposition, les sociétés

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

s'agissant d'un individu multirécidiviste dont la situation sur le territoire français a déjà donné lieu à condamnation, qui ne fait état d'aucune garantie professionnelle ou familiale et dont le fils co-mis

provisoire et devant lesquelles le mis en examen invoque le caractère irrégulier des poursuites engagées contre lui supposant nécessairement une détention fondée sur des voies illégales ne puissent pas refuser

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche et en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer la résiliation

de lettres de change émises par la société DPM, d'un montant total de 45 598 francs, a demandé à celle-ci, le lendemain de la conclusion du contrat, d'annuler ses engagements ; que la société DPM a refusé

a refusé en leur faisant remarquer qu'ils n'avaient pas pris rendez-vous, qu'elle attendait une personne à déjeuner et qu'elle n'avait pas le temps à leur consacrer avant la semaine suivante. M.

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention du demandeur ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de surveillance du 13 octobre établi par les fonctionnaires de police que Corral a reçu

cour d'appel, qui a énoncé que le " vocable " jeune fille " peut inclure des mineurs ", ne pouvait, en statuant par des motifs dubitatifs, prononcer la condamnation pénale de Jean-Pierre X... sans réfuter

Mourad X..., en sa qualité prétendue de co-scénariste du film "la dernière image" ; "aux motifs que la qualité de coscénariste du film ne saurait être refusée à M.

de la défense, de sorte que le débat prétendument contradictoire et l'ordonnance subséquente de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [P] devaient être annulés ; qu'en se bornant, pour refuser