[I] sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement qui ne se cumule pas avec l'indemnisation de la perte de son emploi; que de même, en

X... l'indemnité spéciale de rupture qui substitue l'indemnité de clientèle prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, alors, selon le moyen,

spéciale de rupture prévue à l'article 11 de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore

;offre d'indemnisation qui avait été formulée par la Commission nationale d'indemnisation de la profession d'avoué, elle avait nécessairement renoncé à contester le montant de cette indemnisation

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° N 21-24.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[D] ; qu'il est produit aux débats deux attestations précitées de MM. [B] qui témoignent que M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n

des deux protocoles d'accord transactionnel du 10 mars 2015 pris ensemble, que l'indemnité de non-concurrence était comprise dans l'indemnité transactionnelle perçue par M.

, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, qui avait reçu et effectivement encaissé les sommes versées par son employeur à titre d'indemnités conventionnelle ou spéciale de rupture, non cumulables avec

" (article 7) ; qu'en contrepartie, selon l'article 10, le salarié renonçait à "toute instance ou action découlant directement ou indirectement de l'exécution et de la rupture du contrat de travail" ;

SOCIETE NOUVELLE DEVY AVAIT L'OBLIGATION DE POURSUIVRE LES CONTRATS EN COURS, IL N'ETAIT PAS INTERDIT AUX PARTIES, POSTERIEUREMENT A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT, LEQUEL, NON

consenti à ce que l'indemnité de départ soit calculée, non sur la base de l'indemnité conventionnelle de licenciement, mais sur celle déterminée par la délibération du conseil d'administration du 6 novembre

par la commission la SCP avait renoncé à demander en justice non seulement le versement d'une indemnisation complémentaire pour les chefs de préjudices évoqués par cette offre mais également l&apos

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de rupture pour licenciement nul et une indemnité pour violation de son statut protecteur.

Y... a informé la société qu'il renonçait à l'indemnité de clientèle et qu'il sollicitait le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel

d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu

''à titre d'indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive, compensant l'ensemble des préjudices matériels et moraux au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de non-concurrence.