Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

Par arrêt du 11 janvier 2023 (3e Civ., pourvoi n° 21-19.778), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 3 juin 2021 qui avait rejeté les demandes. 4.

partie civile, a renvoyé la Compagnie d'assurance à présenter la demande relative à son préjudice devant le tribunal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte et le

[C] au préfet et pour statuer sur sa demande de mainlevée du placement en UMD et déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 17 juin 2022 et renvoyé la cause et les parties devant le premier président

articles 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la caisse d'assurance maladie tendant au remboursement des frais

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre eux et divers autres inculpés, les a renvoyés devant le tribunal

les trois premiers devant le tribunal correctionnel, et a déclaré irrecevables les demandes présentées par le quatrième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de M.

devant le tribunal correctionnel, conduit la Cour à s'interroger tant sur le particularisme de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal que sur l'étendue de sa saisine ; que tout d'abord

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 juin 1994, qui a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à son bénéfice et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

conséquence, le tribunal fera le constat de la connexité existant entre la cause pendant devant la Cour d'appel de Lyon et celle pendante devant le tribunal de céans » ; ALORS QUE, réserve faite de l'hypothèse

citation à comparaître devant le tribunal de proximité n'a été délivrée au prévenu ; que ce dernier a été cité pour l'audience du 22 avril 2005 devant le tribunal de police sur renvoi du juge de proximité

Félix, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption passive

[E] à la caisse a donné lieu à un arrêt définitif d'une cour d'appel du 21 juin 2013, qui, statuant sur renvoi après cassation, a minoré le montant de la rente accident du travail. 7. M.

connexité, que celle-ci ne saurait se limiter aux seuls cas où il existerait un risque de contrariété entre les décisions, que l'action introduite devant le tribunal de commerce de Paris par M.

Hamza A...         , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juillet 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal

; qu'il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 1997 qu'Anne-Marie Y... était renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de faux en écritures

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation de