pour réaliser les moterus vendus à la société PSA, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; quatrièmement, que dans ses conclusions, la société DMC s'étonnait du retard

... la réparation de son préjudice ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle pour obtenir réparation du préjudice résultant du fait que son permis de chasser lui avait été provisoirement retiré

A..., qui était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard ; qu'en condamnant M.

Le crédit-bailleur et la bénéficiaire, se prévalant de pénalités pour retard au regard de la date de livraison, et de l'indemnisation du préjudice résultant de ce retard, ont déclaré leur créance à hauteur

paiement de la somme de 42 819, 87 francs, au titre du solde du prix de la prestation exécutée par la société Savoie Pan, alors selon le moyen : 1 / que pour décider que les trois premiers mois de retard

de la société Coris; qu'en se bornant à constater l'existence des prétendues pénalités RATP et le retard de la société Coris, sans rechercher s'il existait un lien de causalité entre ce retard et les

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

SCI Les Châlets du Cachemire (la SCI) a acquis du département de la Savoie une parcelle cadastrée 180 en vue de réaliser une opération immobilière ; que les travaux de construction envisagés ont été retardés

février suivant, une sommation de quitter les lieux ; que, par ordonnance du 18 décembre 2013, confirmée par arrêt du 5 février 2015, le juge des référés a ordonné leur expulsion et leur a enjoint de retirer

) et les productions, que la société La Mandibule a été condamnée par une ordonnance de référé du 6 juillet 1993 à cesser d'occuper une partie d'une terrasse attribuée à la société Le Festival et à retirer

de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2° / qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2004), que Mme X..., alors qu'elle s'apprêtait à rejoindre son véhicule garé un peu plus loin, s'est blessée en chutant dans un regard

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que l'URSSAF a appliqué à la société Faro des pénalités et majorations de retard

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un organisme de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré, est tenu de le réparer

peine conventionnellement fixé ; qu'en réduisant à un euro le montant de la clause stipulée dans les contrats de mise à disposition de matériels pour le cas où ces derniers seraient restitués avec retard

débiteurs, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts; Attendu que, pour rejeter les demandes reconventionnelles, l'arrêt retient seulement comme fondement de la responsabilité du comptable public ses retards

société Carrère group (la société Carrère) ont conclu, le 2 octobre 1998, un contrat de coproduction, portant sur une série de dessins animés, aux termes duquel les sociétés avaient notamment prévu une répartition