convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le coefficient 300 correspondait aux fonctions de directeur de magasin 1er degré, responsable stagiaire d'un magasin d'une surface

niveau initialement destiné à usage de bureaux soit en fait utilisé en surface de vente et de stockage ; - "un agrandissement de la surface des parkings extérieurs ; 2 ) - "en ce qui concerne l'exécution

avec le permis délivré le 13 novembre 1990 par le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue; que ces transformations faites sans autorisation préalable vont consister dans : la création d'une surface

modification ne peut donc justifier la déplafonnement sollicité » ALORS QUE, D'UNE PART, la modification notable des caractéristiques des locaux loués résultant notamment de l'augmentation de la surface

annulé par la juridiction administrative et l'immeuble n'abritant aucune activité commerciale, la société Leroy Merlin a obtenu du maire, le 31 mars 1994, une autorisation d'ouverture au public d'une surface

, d'alimentation et d'approvisionnement général la position de directeur de magasin 1er degré au coëfficient 300 est définie comme étant celle d'un responsable stagiaire d'un magasin d'une surface de vente

, du risque de devoir réduire ses surfaces de vente en raison de cette installation qui pouvait, selon la notice, être placée en extérieur, la cour d'appel en a souverainement déduit que la SCI ne

Le jugement déféré sera donc infirmé » ; Alors que, lorsque bailleur a autorisé un aménagement, consistant dans le percement du mur, pour relier le local loué à un local voisin, et étendre la surface

; que, par voie de conséquence, doit être écartée l'argumentation présentée par Gilbert X..., qui soutient que la seule infraction qui puisse lui être reprochée est une exploitation irrégulière de surfaces

L. 145-33 et 34, R. 145-3 et 145-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assiette du bail était demeurée inchangée, seule étant modifiée la division intérieure du local entre surface

avoir réalisées au cours du bail expiré ; que l'ensemble de ces aménagements caractérise une modification notable de la distribution des lieux, favorable au commerce exercé, avec l'agrandissement de la surface

est de 104 m2, ce qui est bien supérieur à la surface de vente mentionnée dans l'article précité.

X... qui ne souhaitait pas s'éloigner de la région dans laquelle il était employé, qui ne soutient ni démontre que d'autres postes administratifs en dehors d'une surface de vente auraient pu et dû lui

une augmentation du nombre de commerces toutes branches confondues qui est passé entre 2000 et 2009 de 355 à 397 soit 42 ouvertures de boutiques sur la zone, avec un accroissement de 33162 m² des surfaces

ou de cloison ou changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, et, procédant à la recherche prétendument omise, que la suppression de la cloison avait augmenté la surface

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'autorisation administrative d'extension de la surface

des locaux loués, facilité l'accès à l'entresol et étendu la surface de vente, la cour d'appel, qui a pu retenir que les travaux exécutés par le preneur dans les lieux loués n'avaient pas eu pour seule

, qu'il traversait la surface de vente et était amené à répondre aux sollicitations de clients au cours de son trajet, ce dont il se déduisait qu'il n'était pas libre de vaquer à des occupations personnelles