maritimes, le navire était impropre à sa destination de sorte que ces défauts qui le rendaient inapte à l'usage auquel il était destiné constituaient des vices cachés, excluant toute action sur le fondement

[D], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage et abus de confiance. 5. Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal correctionnel, après avoir reçu M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VIER

de vins sans documents d'accompagnement.

Philippe N... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

"en ce qu'Y... et Z..., témoins étant absents, et Me Brissaud, avocat de la défense ayant déposé des conclusions tendant à ce que ces témoins soient conduits devant la Cour par tous moyens, ou que l'affaire

Espace Entreprise Buroclub ne différait pas d'une domiciliation au sein du centre d'affaires des avocats du barreau de Paris ayant pris la suite en 2015 de la « Pépinière », bien que Mme [E]-[F] ne fût

de leur pouvoir, il ne caractérise pas un abus de confiance à défaut de remise préalable des fonds par la SCI de Camargue, lesdits fonds provenant d'un virement opéré à partir des comptes de la CCI ;

ou surpris par dol ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en contestation des honoraires versés à [T] [S]-[X], Mme [B] invoquait la nullité de la convention d'honoraires signée le 4 mars 2013 pour vice

des affaires et de le déposer à titre de marque ; qu'en affirmant, pour annuler les marques litigieuses, que "alors que l'usage du nom [B] dans les marques est de nature à prêter à confusion, le dépôt

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

, par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 30 janvier 1991 qui, pour contrefaçon et usage sans autorisation d'une marque appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de

avait indiqué la destination réelle qu'elle se proposait, puisque, comme le rappelaient les conclusions de la société Air Gabon, elle savait par la lettre citée de White et Case du 19 décembre 1990, visée

l'usage qui en est fait, il ne saurait être dérogé à cette obligation lorsque le bien confisqué est le produit, en nature ou en valeur, de l'infraction poursuivie. 18.

choisir entre un contrat de droit autrichien et un contrat de droit français ; que Mme X... a choisi le contrat de droit autrichien qui a été conclu le 2 décembre 1994 avec le ministère autrichien des Affaires

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société, a fait assigner la société Axa devant le tribunal de commerce de Vienne pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des deux sinistres ; que

assortir sa décision des garanties nécessaires pour préserver la vie privée des salariés concernés par la diffusion de leur rémunération et prévenir tout usage abusif des éléments dont la communication

Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle VIER

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice