B... affirme ne l'avoir découverte que lors de l'assemblée générale ordinaire du 31 septembre 1991 ; qu'en définitive, la décision de cession qui a été prise à l'initiative de deux des trois cogérants

de l'exécution d'un contrat conclu à des conditions normales ; qu'en imputant à Alexandre X... le délit de prise illégale d'intérêt tout en constatant qu'Alexandre X... n'avait retiré de la convention

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 13.

[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le compromis de vente du 7 mars 2018 signé entre les parties vaut : - vente des parcelles visées audit acte,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

visée à la prévention, antérieur à la date à laquelle les acheteurs avaient pris livraison du matériel et les avaient donc détenus, qui était le 28 mars 1997 ; "alors que, de deuxième part, tenu de

projetée ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, que le législateur n'exigerait donc nullement qu'un engagement ferme et définitif ait déjà été conclu entre les vendeurs

en la personne de M.

ce texte puisse s'appliquer, qu'il y ait identité d'objet, de cause et de parties entre les deux poursuites ; qu'ainsi, dans l'hypothèse d'une seconde plainte avec constitution de partie civile et en l'absence

La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

[S] le jour de la vente ; que la cession d'immeuble convenue sans autre condition suspensive que la souscription de prêts acquise le jour de la vente n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article

de la violation de l'article 175 du Code pénal, alors applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal et

entre M.

L..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

en la personne de son président du conseil d'administration, M.

la connaissance et la commission en tout état de cause, par Antoine X... , de la dissimulation du travail salarié de ces six personnes nommément désignées, la cour d'appel a derechef privé sa décision

X..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

créée, entre M.

V... et des quatorze autres salariés, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

entre, d'une part, la société CIFC et, d'autre part, les sociétés Piergil, Hauteville Diffusion et Antinella ayant pris pour gérant Pierre Z... ; que Pierre Z..., propriétaire de la marque Pierrot