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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c1cd580146774204a9
24 mai 2000
recevoir application qu'au cas où la condamnation antérieure était devenue définitive, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces
soc
61372345cd58014677407a02
14 avril 1999
Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372347cd58014677407b1b
2 juin 1999
Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613726a5cd5801467742758e
30 mai 2007
Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Théo Y... et Ian Z... du
Y..., une information judiciairec/X était ouverte
6137261ecd58014677423147
28 septembre 2004
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé
61372646cd580146774244d1
7 janvier 2004
l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... devant la cour d'assises du Val d'Oise pour avoir volontairement exercé des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne de Jean-Pierre
61372697cd58014677426d12
15 mars 2006
demande d'extradition permettant la mise en oeuvre de la procédure des articles 696-25 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il ajoute que la notification de la demande d'extradition et des pièces
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200588
9 avril 2015
qui, selon elle, prouvent son existence et sa capacité à agir au jour de l'assignation de décembre 2006 ; que toutes ces pièces portent des dates comprises entre 1986 et 2009, mais en aucun cas ne justifient
6137262bcd58014677423793
12 décembre 2001
Pierre, contre l'arrêt n° 169 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre
édure suiviec/Pierre X
6079a8c39ba5988459c4ed74
23 mai 2006
pourvoi formé par : - LA BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Pierre
61372625cd580146774234fd
4 septembre 2002
en sa possession soumise à son appréciation et à énoncer que l'Administration présentait des pièces, sans préciser si les pièces ainsi présentées étaient celles au visa desquelles l'ordonnance avait été
61372618cd58014677422e67
14 novembre 2002
du 17 février 1999 que l'adresse de la société Discount Car International Limited est celle d'un bureau spécialisé dans la formation de sociétés pour le compte d'étrangers ; qu'il ressort de la même pièce
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00295
6 mars 2019
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.
6137263ecd580146774240d0
9 février 2005
en notre possession et soumises à notre appréciation : (voir pièces n 1a à13h) ; "alors que, d'une part, seuls le chef de service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur
613725fbcd5801467742207b
22 février 2001
tous les documents qu'il vise, doit procéder à une analyse précise, serait-ce succinctement, des éléments d'information fournis par l'Administration ; que, dès lors, en s'appuyant notamment sur les pièces
6137217ecd580146773f43b4
26 mai 1991
Georges Z..., demeurant Lambertière à La Jarrie (Charente-Martime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.
613725fdcd58014677422196
14 décembre 2000
Z... ; qu'en particulier, il est précisé et acquis par les faits de la procédure que les pièces comptables correspondant à ces perceptions n'ont pas été établies régulièrement par Jean-Pierre Z... en
613725fdcd580146774221c0
13 décembre 2000
paiements et prélèvements indus ont été constatés, sans aucune contrepartie : facturation par Honfood de prestations fictives pour 2 992 000 francs ; utilisation sans droit du crédit bancaire de Pierre
613722f6cd58014677403c3b
17 mars 1998
Pierre Bounaud, 22°/ de M. François Bourcheix, 23°/ de M. Denis Brunel, 24°/ de M. Hervé Carrusca, 25°/ de M. Gérard Cervelli, 26°/ de M. Jacques Chambon, 27°/ de M.
613726a6cd580146774275df
21 mars 2007
A..., tandis que le père B... qui venait de subir une dialyse allait et venait de la chambre à la cuisine où il se restaurait alors que Pierre A..., serment prêté, a déclaré que Peter X..., assis les
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