contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

pour chacun des chefs qu'elle énonce, puisqu'aussi bien la totalité des sommes arbitrées par la chambre d'accusation est de 8 910 000 francs et non de 1 000 000 francs" ; Attendu que par arrêt définitif

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, tant que l'arrêt n'est pas définitif

D..., d'origine comorienne et sans emploi ni ressources fixes à Tarbes, n'a que très imparfaitement respecté le contrôle judiciaire auquel il avait été astreint durant l'instruction ; qu'il a fait l'objet

l'anticipation du projet Cible, comme il aurait dû le faire, et comme ce point résultait de la décision du juge des référés près le tribunal de grande instance de Meaux en date du 14 janvier 2000, devenue définitive

Rémond à diverses indemnités et à une obligation de faire assortie d'une astreinte ; que le GIE et les Tonnelleries faisaient alors valoir devant la cour d'appel de Dijon qu'elle ne pouvait revenir

Par ordonnance définitive du 14 février 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M.

Y... en liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

"aux motifs qu'il sera rappelé préalablement qu'en l'absence d'appel du ministère public, et d'un appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, la relaxe prononcée est devenue définitive

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

professionnelle, est claire et précise, ne nécessite aucune interprétation et doit recevoir application ; qu'en l'espèce, la clause relative à la garantie de l'incapacité temporaire totale de travail définit

une partie civile, et notamment par une association agréée ; que si, par rapport à la remise en état formée au titre de l'action publique, cette demande présente les avantages de permettre un taux d'astreinte

'arrêt de dire qu'il a imposé au salarié de façon illicite une modification de son contrat de travail, d'ordonner la réintégration du salarié dans une équipe en horaire décalé, sous astreinte

répétiteur électronique de pesée, et qu'ainsi les coupures auxquelles Guillaume X... et Pascal X... auraient été contraints avant chaque pesée par l'usage des sécurités coup de poing, représentaient une astreinte

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus ou intention dolosive de sa part, l'employeur n'est pas astreint

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 euros d'amende, a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte

industries s'élevaient à la somme de 195 323 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'état des locaux restitués, à celle de 61 000 euros au titre de la liquidation définitive

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition, sous astreinte

Z... a été placé le 13 juin 2017 sous contrôle judiciaire ; que selon l'avocat du mis en cause, il est impossible à ce jour de déterminer le moment où interviendra la décision définitive s'agissant de