matérielles que contiennent les actes authentiques ; qu'en appliquant, pour énoncer qu'il ne fait pas mention de la profession de M.

Ben Makhlouf, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre à l'audience des débats

. ; que dans le dispositif figure condamnation de ce dernier à verser une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle ainsi qu'une omission

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 92 F-P+B Requête n° J 18-14.179

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 1er octobre 1998 par Me A... aux fins de rectification d'erreur matérielle

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 1979 F-D Pourvoi n° X 13-28.201 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat

matérielle ; 3 / que l'avis du commissaire enquêteur Golbery n'a pas été pris en compte ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance d'expropriation étant rendue en dehors de la présence des parties

déduits des loyers facturés et qu'un débit de 50.000 francs, consécutif à l'émission, par la Sarl Repro-Express au profit de la SCI La Feuilleraie, d'un chèque de 35.000 francs, pris en compte par erreur

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 148 F-B du 19 mars 2025, pourvoi n° H 23-18.728, en ce que, en réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, la Cour a remplacé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société

Y... la somme de 179 335,30 francs, réactualisée, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges ne peuvent, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, restreindre, étendre ou modifier les

correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 3 février 2011 dans toutes les éditions du Pas-de-Calais du journal « La Voix du Nord », à l'exception de celle d'Arras ; " aux motifs que la cour relève que l'omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement

X... diverses sommes ; que saisi aux fins de rectification d'une "erreur matérielle" par M.

de départ auprès du Consulat de France d'Abidjan lorsqu'il a quitté la Côte-d'Ivoire en 1995, le fait que les listes électorales le fassent désormais apparaître comme inscrit à Abidjan résulte d'une erreur

MATERIELLE FORMEE PAR LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" (SOCIETE L M T ) CONCERNANT UN PRECEDENT ARRET DU 11 MAI 1981 QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION

Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

matérielle a été commise dans l'arrêt du 20 octobre 2009, en ce qu'il a été omis d'indiquer que l'arrêt du 26 juin 2008 était cassé en sa disposition ayant débouté les parties de leurs autres demandes