d'un appareil « IRM » dans les locaux de l'établissement hospitalier ; que l'union locale des syndicats CGT de la région Antibes (le syndicat) a demandé au GIE, qui emploie six salariés de droit privé

Kessous, avocat général, M.

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L.162-20, R.162-21 et L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Ardentes (Indre), a été hospitalisée à l'hôpital

[S] [V], domicilié [Adresse 5], 2°/ au directeur de l'EPS de [6], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse

Philippe A..., domicilié [...]                                     , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où

   , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'URSSAF FONDEE A RECLAMER AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-MONTROND LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 17 juillet 2009 le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre hospitalier

et la Société hospitalière d'assurances mutuelles devant le juge des référés, devant lequel sont volontairement intervenus les Hôpitaux universitaires de Z...      , pour voir ordonner, en application

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ayant refusé de prendre en charge les frais de transport aller-retour exposés, le 7 décembre 2012, pour se rendre de son domicile à Maincy au centre hospitalier

(commission 7 %), l'hôpital de [...] (commission 5 %) et le Centre Hospitalier de [...]

Bas-Rhin, dont le siège est [...], contre le jugement n° RG : 21/000566 rendu le 11 septembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, dans le litige l'opposant aux Hôpitaux

Marcel Rivière, dont le siège est [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation.

les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation

Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les

Martin, avocat général, M.

, par les établissements qui les emploient ; qu'en l'espèce, l'établissement d'hospitalisation CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES, demande à la Cour d'ordonner la restitution des cotisations payées