D 153) ; qu'ainsi, le juge d'instruction a incontestablement instruit sur des faits postérieurs à sa saisine, et sans réquisitoire supplétif ; que l'excès de pouvoir était ainsi patent ; "alors, d'autre

juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition qu'existe entre les demandes formées à l'encontre de chacun des défendeurs assignés un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les instruire

duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire

; 1 ) "alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu au mémoire de Robert X... faisant valoir que l'emploi du temps avec pièces justificatives produit devant le juge d'instruction ayant instruit

somme de 37 079,00 euros au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités du quatrième trimestre 2014 et du deuxième trimestre 2015, alors, selon le moyen, que le magistrat chargé d'instruire

X... n'ait pas, lors d'une réunion tenue par la commission des conflits à son endroit, été convoqué devant elle, quoiqu'elle fût chargée, aux termes du règlement intérieur, d'instruire tous les litiges

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ce retard n'impliquait pas nécessairement que la banque n'avait pu instruire

recel de sommes d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants et l'a condamné à des sanctions pénales ; " aux motifs que Hassen X... a reconnu, tant devant les enquêteurs que devant le magistrat instructeur

(jugement, page 7, al. 4), enfin que les gestes à caractère sexuel décrits par Marie-Laure Y... dans sa lettre et repris devant les gendarmes et devant le magistrat instructeur apparaissent parfaitement

X... avait été exceptionnelle, s'est fondée, pour écarter l'existence d'un déni de justice, sur la circonstance inopérante que le changement de magistrat instructeur avait nécessité un temps de prise de

habilité Juridiction interrégionale spécialisée en vertu de l'article 706-77 du code de procédure pénale eu égard à la grande complexité des faits et à leur connexité avec des faits déjà instruits par

publiques, le juge d'instruction a ordonné, à titre de consignation, le versement d'une somme de 2 000 euros au plus tard le 16 octobre 2005 ; que, par ordonnance du 10 novembre 2005, le magistrat instructeur

Interpellé et présenté le lendemain au magistrat instructeur, M. [O] a été mis en examen, le 2 avril 2020, du chef susvisé et placé en détention provisoire. 5.

(instructeur) à partir du manuel d'utilisation (POH) établi par le constructeur le 1er janvier 1989 ; qu'Alain X... soutient que les sections 7 et 8 qu'il a rédigées satisfont aux conditions posées par

Y..., a été mis en examen du chef d'assassinat ; que les experts commis par le magistrat instructeur ont conclu que le discernement de M.

d'identifier l'auteur ; que l'information a été reprise sur charges nouvelles le 24 janvier 2001 ; que les expertises génétiques et les comparaisons d'empreintes digitales ordonnées par le magistrat instructeur

Par ordonnance du 11 Juin 2018, le magistrat instructeur a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 4. Le syndicat CGTM-CACEM a relevé appel de cette décision.

rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus, dès lors qu'entendue par le magistrat instructeur

repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, d'une part, la décision de mettre en examen Christian X... n'a été prise par le magistrat instructeur

par deux ordonnances du 5 février 1993, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur