R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

, il en va différemment des moyens non soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés d'office par la cour d'appel ; qu'il ne résulte pas du plumitif d'audience que l'employeur ait

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats ; "alors que, l'article 197 du code de procédure pénale impose, à peine de nullité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, que la date

aucune précision quant à la date et la nature des opérations et qu'elle se référerait à des procès-verbaux non notifiés au prévenu ; qu'en exigeant des mentions non prévues par la loi, la cour d'appel

provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, refuser l'utilisation de ce

X... conclut à la nullité de l'audience du 18 septembre 2017 et donc à la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire au motif que M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mars 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de la première audience fixée par le greffe dans la convocation, qu'en l'espèce, la date de première audience fixée par le greffe dans la convocation du 8 février 2021 étant celle du 21 avril 2022, et

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, par lettres recommandées expédiées le 25 mai 1994, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors selon l'article 197

légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1355 FS-D Pourvois n° D 14-28.234 G 14-29.273 W 14-29.354

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le