ouverte avant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en décidant néanmoins que le représentant des créanciers pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur ces créances, le premier président

judiciaire de la société débitrice ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de la reprise irrégulière de l'instance tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

puis liquidation judiciaires les 9 avril et 16 juin 2002, la procédure a été déclarée commune à la société Vanbaelinghem entreprise et étendue aux SCI de la rue du Comte Jean et Paris Sud par jugement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre en qualité de dirigeant de fait "l'extension de la liquidation judiciaire ouverte contre la société", sur le fondement de l'article L. 624-5 du

puis liquidation judiciaires les 3 avril 2007 et 28 mars 2008, la banque Nuger a assigné M.

Par un jugement du 4 décembre 2017, la société Jean Caby a été mise en redressement judiciaire.

et à la liquidation judiciaire des entreprises.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître [D] [V], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société REMOTOLE France

judiciaire le 17 juin 1994 ; que, le 2 août 1994, M.

Fabrice X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société New'Dan ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 2005), que Mme Y..., qui

Guy E..., administrateur judiciaire, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 10, cours Mirabeau, pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire commun de la société Resty et de M.

La SNCM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la société [I] [U] et [X] [F] désignée liquidateur, la CGMF a déclaré à son passif diverses créances dont l'une, correspondant à

Nicola C... et Brian N... ; que PROMA SSA s'est engagée, au cours du redressement judiciaire, et auprès de Me O..., administrateur judiciaire, à prendre en charge, le financement du plan de sauvegarde

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société qui a été convertie en liquidation judiciaire le 9 avril 2013, M. N... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

la situation par un apport en compte courant ; que l'ouverture des opérations de redressement judiciaire de la SARL Oregon est en date du 4 juillet 1986 ; "aux motifs propres qu'en réalité Y... est

Par ailleurs, le passif admis dans le redressement judiciaire était de 1 063 013 € ; au cours de la liquidation, l'échéancier de remboursement dressé par Me X... faisait apparaître un solde à rembourser

de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de faits de harcèlement moral ; que l'association Ballet d'Europe a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 14 août 2013

[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

Dominique Y..., domicilié [...]                                , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Geci, domicilié ..., 5 / de la compagnie Préservatrice Foncière assurances (PFA), dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800